La liste des exceptions à la procédure d'appel à projets (AAP) pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) s'allonge encore. Objectif : « Permettre d'accélérer leurs extensions ou transformations pour répondre aux besoins de places parfois dans l'urgence », souligne Olivier Metzger, avocat spécialiste du droit de l’action sociale au cabinet Seban & Associés. Un récent décret laisse la main aux autorités compétentes – agences régionales de santé (ARS) et conseils départementaux – pour exonérer de la procédure d’AAP davantage de projets d’extensions en leur permettant de déroger au seuil de 30 % maximum d'augmentation de la capacité (ou de 15 places ou lits), et ce dans la limite de 100 % d'augmentation de la capacité autorisée [1]. ARS et départements peuvent aussi choisir de réduire le délai de réponse minimum aux appels à projets de 60 à 30 jours.
« Un subtil équilibre »
Pour justifier toutes ces décisions, les autorités devront invoquer un motif « d'intérêt général » ou en lien « avec les circonstances locales ». « C'est un subtil équilibre qui s'impose à elles pour être sûres que la dérogation est assez solide. Car un candidat peut potentiellement contester le fait qu'il n'y a pas eu d'appel à projets », note Olivier Metzger.
Une autre salve de modifications a été apportée par la loi dite Santé du 24 juillet 2019. Pour les projets de transformation des ESSMS, notamment lorsque la catégorie de bénéficiaires change, l’obligation de limiter l'extension de la capacité à un certain seuil a disparu. Il en est de même concernant les établissements de santé en ESSMS, sous réserve de la conclusion d’un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM).
[1] Ou de 100 % d'augmentation des produits de la tarification.
Décret n° 2019-854 du 20 août 2019
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 179 - septembre 2019