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Les données à communiquer au procureur, avant la saisine du juge

22/01/2020

Les informations sur la situation sociale et financière du majeur à protéger à adresser au procureur de la République préalablement à la saisine du juge sont détaillées. Parmi elles : la composition de la famille de la personne, ses conditions de vie, sa résidence ainsi que son environnement social. Cette transmission est notamment obligatoire pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ou les institutions mettant en œuvre la "méthode d'action pour l'intégration des services d'aide et de soins dans le champ de l'autonomie" (Maia).

Décret n° 2019-1464 du 26 décembre 2019

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 183 - février 2020






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