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MNA : nouvelles modalités de remboursement des dépenses relatives à l'évaluation

29/10/2020

Les conditions de remboursement forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes mineures non accompagnées (MNA) sont modifiées. Une partie de la contribution forfaitaire de l'État est désormais conditionnée à la conclusion, avec le président du conseil départemental, d'une convention dont le modèle type est également publié. Ces dispositions s'appliquent aux montants engagés par les collectivités à compter du 1er janvier 2021.

Arrêté du 23 octobre 2020

Laura Taillandier






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