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Protection de l'enfance : les départements financièrement incités à concourir au fichier MNA

25/06/2020

Les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise à l'abri des personnes se déclarant mineures et privées temporairement (ou définitivement) de la protection de leur famille (MNA) sont modifiées. Pour les départements, la participation financière de l'État relative à l'évaluation est désormais conditionnée à la conclusion d'une convention encadrant les conditions de coordination de leurs services avec ceux de la préfecture. Ce, notamment pour la mise en œuvre du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM). 

Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020 

 






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