Mesure phare très attendue du plan de transformation des établissements et services d'aide par le travail (Esat), les conditions de mise en œuvre de la double activité en milieux ordinaire et protégé sont enfin détaillées. Entrée en vigueur ? Le 1er janvier 2023. L'activité professionnelle en milieu ordinaire peut se dérouler dans une entreprise, une collectivité, un établissement public, une association ou encore en entreprise adaptée. Ce, dans le cadre du dispositif de parcours renforcé en emploi pour les travailleurs qui quittent l'Esat. La consolidation des droits sociaux individuels et collectifs dans ces structures est aussi précisée, avec notamment la désignation d'un délégué chargé de représenter les travailleurs auprès de la direction pour trois ans.
Décret n° 2022-1561 du 13 décembre 2022
Laura Taillandier