Conformément à la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021, le statut des personnes détenues travaillant est révisé. À compter du 1er mai, toute nouvelle relation de travail sera notamment formalisée par le contrat d’emploi pénitentiaire. Il devra comporter en particulier la description du poste et des missions, le montant de la rémunération (et des primes éventuelles) ou encore les modalités de suspension et de fin du contrat. Lorsque le travail est accompli pour le compte d'une structure d'insertion par l'activité économique (SIAE) ou d'une entreprise adaptée (EA), le contrat prévoit en outre un accompagnement socioprofessionnel, dont les modalités sont précisées.
Décret n° 2022-655 du 25 avril 2022
Gladys Lepasteur