Concrétisé par la loi dite 3DS, le plan de transformation des établissements et services d’aide par le travail (Esat), dont les tarifs plafonds 2022 sont publiés [1], s’enclenche.
Au 31 juillet, les structures devront avoir déposé à l'agence régionale de santé (ARS) leur projet d'investissement destiné à développer leur activité, en lancer une nouvelle ou recourir à des prestations de conseil. Ce sera la condition pour pouvoir bénéficier du fonds Fatesat, doté de 15 millions d'euros. « C’est une bonne nouvelle qui suppose de sortir de sa zone de confort pour mener tout un travail exploratoire sur son bassin d'emploi », souligne Jean-Louis Leduc, directeur général de la fédération Apajh. Ce, dans un calendrier contraint, risquant de favoriser les « super structures au détriment des petites associations avec moins de moyens », prévient Mehdi Nabti, vice-président du réseau Gesat. D'autant que seuls les dossiers non retenus auront droit à une seconde chance de financement fin septembre.
Parcours renforcé en emploi
Au rang des changements imminents : l’annualisation des postes pour concrétiser le droit au retour en Esat ou encore le bénéfice de la prime de pouvoir d’achat et d’une complémentaire santé pour les travailleurs. Le gros des nouveautés sur leurs droits et leur pouvoir d’agir attendait encore mi-juin la publication d’un décret. Au menu ? L’élection d’un représentant des salariés, la création d’une instance mixte sur la qualité de vie au travail ou encore les contours du parcours renforcé en emploi. Le soutien des sorties vers le milieu ordinaire est assuré par l’Esat, puis par les dispositifs d’emploi accompagné, à l’issue de la convention d’appui. « Dans certains Esat, toute une méthodologie est déjà en place avec des stages en entreprise ou la révision du projet personnalisé. D’autres en sont loin et vont devoir s’interroger sur leur politique de formation, les possibilités de parcours… », relève Jean-Louis Leduc. Ce n’est qu’en septembre que s’ouvrira le cumul des temps partiels en entreprise et en Esat, avant l’ouverture de travaux sur les dernières mesures du plan, comme le calcul de la dotation globale de fonctionnement sur la base d’une file active ou le recrutement de conseillers d’insertion.
Circulaire n° DGCS/SD3/2022/146 du 13 mai 2022
Circulaire n°DGCS/SD3/2022/139 du 11 mai 2022
[1] Arrêté du 2 juin 2022
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 210 - juillet 2022