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PJJ
Quelles règles de contrôle des antécédents judiciaires des intervenants ?

19/08/2022

Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mineurs dans un cadre judiciaire fait l’objet de nouvelles modalités (personnes concernées, règles de consultation, restrictions…). Outre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais), celui des infractions terroristes (Fijait) et le bulletin n° 2 du casier sont désormais aussi visés par les seuls agents habilités de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).

Note du garde des Sceaux du 21 juillet 2022 

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 211 - septembre 2022






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