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Sécurisation de l’emploi
La BDD, outil de dialogue social

23/04/2014

Donner des outils aux représentants du personnel pour dialoguer avec l'employeur. Tel est l'objectif de la loi de sécurisation pour l'emploi du 14 juin 2013. Parmi ses dispositions ? La base de données (BDD) économiques et sociales qui vise notamment à regrouper les informations transmises au comité d'entreprise (CE), de manière cohérente et par thématiques [1]. Les entreprises de 300 salariés et plus doivent la constituer pour le 14 juin prochain [2]. Sa création doit faire l’objet d’au moins un dialogue dans l’organisation, au mieux d’un accord avec les représentants du personnel et les syndicats. Ce afin de clarifier et de garantir de bonnes conditions de communication et d’accès, tout en intégrant les impératifs de fonctionnement et de sécurité de la structure.
Cet outil se substituera à terme à la transmission d’éléments récurrents à condition que ces derniers soient assortis des explications nécessaires de l’employeur et d’une mise à jour régulière de la base. En outre, celle-ci servira à préparer la nouvelle consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Délais de consultation

Quant à l’encadrement des échéances de consultation du CE, si elles ont été précisées par décret [3], c’est bien l’accord entre employeur et représentants du personnel qui doit constituer le mode de droit commun. Les partenaires pourront ainsi définir des délais particuliers, y compris plus courts, uniformes ou différents selon le thème ou la complexité du sujet soumis, ainsi que leur point de départ. Seul élément intangible : le CE ne pourra pas être réputé consulté dans un temps inférieur à 15 jours. Le texte doit être signé par la majorité des élus titulaires présents et préciser sa date d’entrée en vigueur. À défaut d’accord, les délais figurant dans le Code du travail s’appliquent… depuis le 1er janvier 2014.

Circulaire n° DGT 2014/1 du 18 mars 2014

[1] Lire Direction[s] n° 119, p. 30

[2] L'échéance est fixée au 14 juin 2015 pour les structures de 50 à 299 salariés.

[3] Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013

Justine Canonne

Publié dans le magazine Direction[s] N° 120 - mai 2014






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