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En bref
Référendum d’entreprise, mode d'emploi

22/12/2016

Lorsqu’un accord d’entreprise n’est pas approuvé par les syndicats majoritaires, les organisations représentant plus de 30 % des salariés disposent d’un délai d’un mois pour réclamer la tenue d’un référendum interne pour valider le texte. Les modalités de mise en œuvre de cette consultation, créée par la loi Travail, sont déterminées par un protocole conclu entre l'employeur et les syndicats demandeurs.

Décret n° 2016-1797 du 20 décembre 2016

Gladys Lepasteur






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