La livraison des textes d’application de la loi du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique continue. Avec au menu, la mise en place du nouveau contrat de projet dans ses trois versants. Une révolution qui permet désormais l’embauche d’un CDD d’au moins un an pour mener une mission particulière dont l’aboutissement constitue l’échéance du contrat.
Rupture anticipée sous conditions
Ce dernier doit donc comporter une série de clauses : description du projet, celle du poste occupé, sa catégorie, définition des tâches à accomplir, de même que les modalités d’évaluation et de contrôle du résultat attendu. Ou encore la durée du contrat avec le cas échéant celle de la période d’essai.
Ce contrat peut être renouvelé si le projet n’est pas achevé à l’échéance fixée, sous certaines conditions. La durée totale du contrat doit rester inférieure à six ans et l’agent doit avoir donné son accord sous huit jours. À l’inverse, l’employeur peut mettre fin au contrat. Une disposition offerte après un an lorsque le projet ne peut se réaliser ou si l’objectif a été atteint avant l’échéance. En cas de rupture anticipée, l’agent perçoit une indemnité d’un montant égal à 10 % de la rémunération totale perçue à la date d’interruption.
Des temps non complets dans la territoriale
Autre nouveauté de la loi Fonction publique : la généralisation du recrutement des fonctionnaires à temps non complet à l’ensemble des collectivités et à leurs établissements publics, comme à tous les cadres d’emploi de la territoriale. Deux limites sont fixées. Un agent percevant déjà une rémunération à temps complet ne peut occuper ce type de poste que dans une autre collectivité (ou établissement) et seulement si la durée de ce nouvel emploi ne dépasse pas 15 % du temps complet. Un changement destiné à faire face aux besoins nouveaux des collectivités, notamment dans le champ médico-social, avec l’élargissement des compétences des conseils départementaux.
Décrets n° 2020-172 et n° 2020-132 du 27 février 2020
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 185 - avril 2020