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Mode d'emploi du congé maternité dans la territoriale

01/07/2021

Les conditions d'attribution et d'utilisation des congés de maternité, de naissance, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, comme de ceux octroyés pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption sont fixées pour les agents de la territoriale. Sauf en cas de grossesse multiple, le report (en une ou plusieurs périodes) d'une partie du congé de maternité après la date présumée de l'accouchement est accordé de droit à la fonctionnaire qui en fait la demande auprès de l'autorité territoriale dont elle relève.

Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021






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