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Mode d'emploi du dossier médical en santé au travail

24/11/2022

Les modalités de constitution du dossier médical en santé au travail, son contenu ou encore les différents accès possibles par les professionnels des services de prévention sont explicités. L'hébergement et la conservation des données sont prévus pendant une durée de quarante ans minimum. Lorsqu'un travailleur relève de plusieurs services ou cesse de dépendre de l'un d'entre eux, celui qui est compétent pour assurer la continuité du suivi peut en demander la transmission sauf si le travailleur a déjà exprimé son opposition. 

Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 






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