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CET : les jours fériés exclus de l'indemnisation d'un congé sans solde

08/12/2022

Un employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période d'un congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET), a tranché la Cour de cassation. Sauf si la convention (ou l'accord) instituant le CET le prévoit dans les modalités d'indemnisation du congé.  

Arrêt du 23 novembre 2022

Laura Taillandier






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