Ceci est un test

Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

En bref
CET : les jours fériés exclus de l'indemnisation d'un congé sans solde

08/12/2022

Un employeur n'a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période d'un congé sans solde financé par un compte épargne-temps (CET), a tranché la Cour de cassation. Sauf si la convention (ou l'accord) instituant le CET le prévoit dans les modalités d'indemnisation du congé.  

Arrêt du 23 novembre 2022

Laura Taillandier






Ajouter un commentaire
La possibilité de réagir à un article de Direction[s] est réservé aux abonnés  du magazine Direction[s]
Envoyer cette actualité par email :
Email de l'expéditeur (vous)*

Email du destinataire *

Sujet*

Commentaire :

* Champs obligatoires

Le Magazine

N° 235 - novembre 2024
Fundraising. Une course de fonds
Voir le sommaire

Formation Direction[s]
Offres d'emploi
Les 5 dernières annonces publiées
Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

DIRECTEUR·RICE GÉNÉRAL·E DU CDEF 93

Conseil Départemental de la Seine Saint Denis

MEDECIN REFERENT MALADIES INFECTIEUSES

UDAF DE LA MARNE

DIRECTEUR DE POLE (H/F)

Le Département de la Manche

Responsable du territoire de solidarité Coutançais (f/h)

Département du Val-de-Marne

GESTIONNAIRE COMPTABLE (H/F)


Voir toutes les offres
Trophée Direction[s] : l'essentiel

Logo Trophée 2

Participez au Trophée Direction[s] 2024 !!

Sous les hauts patronages de :

Paul Christophe, ministre des Solidarités, de l’Autonomie et de l’Égalité entre les femmes et les hommes


Charlotte Parmentier-Lecocq, ministre déléguée chargée des Personnes en situation de handicap

En partenariat avec :

Logo Axiome