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Fonction publique
Formation professionnelle renforcée

19/08/2022

Pour favoriser l’évolution professionnelle, de nouvelles dispositions sont créées dans les trois versants de la fonction publique. Chaque employeur doit désormais élaborer un document formalisant l’offre d’accompagnement personnalisé, accessible aux agents, rassemblant leur bilan de parcours professionnel et le plan individuel de développement des compétences. Conduit par un professionnel qualifié, le premier définit les pistes d’évolution espérées, quand le second détaille les actions destinées à la réussite du projet, fixées par l’administration d’emploi et l’agent.

Ce dernier peut bénéficier d’une période d’immersion dans une structure publique, limitée à dix jours ouvrés (sans dépasser 20 cumulés sur trois ans). C’est à lui de la demander au moins trois mois avant la date souhaitée. L’autorité hiérarchique a un mois pour répondre et, si c’est positif, pour signer une convention avec l’agent et la structure d’accueil.

Priorité à certains agents

Autre changement ? Une priorité d’accès donnée aux actions de formation pour certains personnels de catégorie C, ceux en situation de handicap ou exposés à un risque d’usure professionnelle. La durée maximale de leur congé de formation professionnelle est portée à cinq ans. Dans ce cadre, ils peuvent percevoir une indemnité mensuelle forfaitaire pour une durée de 24 mois, à la charge de la collectivité ou de l’établissement. Cette nouvelle disposition est accordée de plein droit lorsque les formations sont assurées par l’administration d’emploi. Si ce n’est pas le cas, l’autorité en définit les modalités ainsi que des plafonds de financement.

Dernière nouveauté pour ces agents : un congé de transition professionnelle avec maintien de la rémunération, dont les conditions d’octroi sont elles aussi détaillées.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022

Laura Taillandier

Publié dans le magazine Direction[s] N° 211 - septembre 2022






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