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Révision de la participation des employeurs publics à la complémentaire

22/09/2022

Est désormais exclue la participation financière de l'employeur public à un contrat de complémentaire santé versée aux agents affiliés au régime général et de l'assiette de cotisations du régime de retraite complémentaire dont ils bénéficient. Le remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé est également écarté de cette assiette.  

Décret n° 2022-1244 du 20 septembre 2022

Laura Taillandier






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