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Conditions d'octroi de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle dans la territoriale

02/11/2023

Les modalités de versement de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire dans la fonction publique territoriale sont détaillées. Peuvent en bénéficier les agents publics, assistants maternels et assistants familiaux des collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements d'intérêt public. Ce, à condition d'avoir été recrutés avant janvier 2023 et d'avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023. Son versement, qui peut être fractionné jusqu'au 30 juin 2024, est soumis à une décision de l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement, après avis du comité social compétent. Son montant varie entre 300 euros et 800 euros selon la rémunération.

Décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023

Laura Taillandier






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