La Cour de cassation s’est prononcée en septembre sur l’accord relatif aux temps modulés conclu dans la branche de l’aide à domicile (BAD) en 2006. Une salariée demandait la requalification de son contrat de travail à temps partiel modulé en contrat à temps complet. Motif ? L’employeur n’avait pas respecté les contreparties prévues, à savoir une plage de non-disponibilité dans la limite d’une journée ouvrable par semaine, en lui demandant de venir travailler sur cette période. Pour la haute juridiction, tout professionnel est en droit de refuser l’intervention dans cette situation. En revanche, le non-respect des dispositions de l’accord par l’employeur ne justifie pas, en lui-même, la requalification du contrat en temps plein.
Des dommages et intérêts
« Ce dernier point est primordial dans cet arrêt. Est-ce que le fait que l’employeur ne suive pas les dispositions de l’accord entraîne d’office une requalification ? Non, répond la Cour de cassation », reformule Alison Dahan, associée fondatrice du cabinet Héka avocats. « De plus en plus de contentieux portent sur des demandes de ce type, près d’un litige sur deux dans l’aide à domicile. Jusqu’à maintenant les arrêts allaient dans le sens de requalifications facilitées. La Cour de cassation nous rappelle que ce n’est pas si automatique », contextualise l’avocate. Qui met en garde néanmoins les employeurs : « Le non-respect des contreparties induit, en revanche, des dommages et intérêts dont le montant variera en fonction du préjudice subi par le salarié. » À bon entendeur...
Arrêt n° 24-14.473 du 10 septembre 2025
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 246 - novembre 2025