Des précisions sont apportées au cadre d’application de la mesure relative à la durée minimale d’exercice préalable à l’intérim au sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) : périmètre, modalités de contrôle et sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations. À ce titre, une structure qui conclut un contrat avec une entreprise de travail temporaire sans disposer de l’attestation requise est passible d’une sanction administrative. En premier lieu, l'autorité compétente peut enjoindre le gestionnaire de remédier à ce dysfonctionnement dans un délai qu'elle fixe et, en deuxième lieu, prendre une sanction "proportionnée à la gravité des faits", ne pouvant excéder 5 % du chiffre d'affaires réalisé.

Note n° DGCS/SD4B/2026/48 du 30 mars 2026