Le rappel à l'ordre du Conseil d'État de décembre 2025 aura fonctionné. Près de sept ans après la loi de transformation de la fonction publique, le décret fixant la liste des autorisations spéciales d'absence (ASA) et leurs conditions d'octroi a finalement été publié. À partir du 1^er janvier prochain, un cadre unique s'appliquera aux trois versants. L'opposition unanime des organisations syndicales représentatives n'aura donc pas suffi : cette harmonisation ferme la voie – du moins pour les situations couvertes par le texte – aux régimes locaux qui pouvaient être plus favorables.

Mode d'emploi

Désormais, deux catégories sont clairement distinguées : les ASA de droit, que l'employeur ne peut refuser (cinq jours pour un mariage ou un Pacs, idem pour le décès du conjoint...), et celles accordées sous réserve des nécessités de service (six jours annuels pour enfant malade ou garde d'enfant par exemple). Ces temps d'absence sont assimilés à une période d'activité prise en compte pour la détermination des droits à congé annuel, à avancement ainsi que pour la constitution et la liquidation des droits à pension. Pour en bénéficier, l'agent doit adresser une demande écrite à son autorité de gestion et lui fournir « en temps utile » les pièces justificatives requises. L'employeur doit ainsi veiller à bien motiver tout refus fondé sur les nécessités de service.

Ces ASA peuvent être utilisées par journée ou demi-journée et être prises le jour de l’évènement, à l'exception des cas de décès ou de mariage. Une majoration (deux jours maximum) peut aussi être possible dans certaines situations précises (déplacement en dehors du pays de résidence par exemple). Le décret fixe aussi les aménagements horaires liés à la parentalité (allaitement, rentrée scolaire...). Pour les employeurs, il faudra donc mettre à jour les pratiques avant l'entrée en vigueur de ce nouveau cadre, qui doit encore être complété par une circulaire. 

Décret n° 2026-604 du 6 juillet 2026

Publié dans le magazine Direction[s] N° 256 - octobre 2026