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Fin des juridictions de la tarification sanitaire et sociale en 2025

23/11/2023

La loi de programmation 2023-2027 pour la justice opère le remplacement des juridictions de la tarification sanitaire et sociale par celles administratives de droit commun au 1er janvier 2025. Un transfert motivé par le trop faible volume d'activité et les difficultés périodiques affectant la composition de certains tribunaux interrégionaux. À noter aussi l'extension des compétences du tribunal de commerce (renommé tribunal des activités économiques) à l'ensemble des procédures amiables et collectives et ce, à titre expérimental pour une durée de quatre ans.

Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023

Laura Taillandier






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