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Projet de loi de protection des enfants
Une occasion manquée ?

18/11/2026

Gouvernance, normes d’encadrement, accompagnement des publics vulnérables… Mi-novembre, le projet de loi sur la protection des enfants faisait toujours l’impasse sur plusieurs revendications des fédérations, qui comptaient sur la commission mixte paritaire pour obtenir des inflexions.

Claire Hugenschmitt, du Gepso, dénonce un « manque de cohérence » à l’échelle nationale.

Adopté en première lecture par le Sénat le 3 novembre, le projet de loi relatif à la protection des enfants est loin de convaincre les acteurs du secteur, qui décrivent un texte dénué d’ambition. La Cnape, l’Unicef ou encore le Gepso saluent quelques avancées techniques, mais déplorent à l'unisson l'absence de sujets essentiels. À commencer par une refonte de la gouvernance de la protection de l’enfance. Si les organisations se félicitent de la généralisation des comités départementaux, visant à décloisonner les pratiques et coordonner l'ensemble des intervenants (justice, santé, éducation, aide sociale à l’enfance [ASE]), ainsi que de l’obligation pour les autorités de présenter chaque année un bilan des actions menées dans les structures, elles regrettent l’absence de vision globale et de financement à la hauteur des enjeux. « Il n’y a aucun fil rouge, aucune cohérence d'ensemble sur la trajectoire visée par le gouvernement, dénonce Claire Hugenschmitt, directrice d'établissements publics et membre du bureau du Gepso. Il existe aujourd’hui de très fortes inégalités territoriales. Il faudrait un minimum de garanties pour que le service proposé aux enfants et aux familles soit équilibré sur le plan national. » Les fédérations exigent ainsi l'instauration de normes nationales et opposables d'encadrement dans les structures d’accueil collectif. Le texte voté à l'Assemblée nationale prévoyait une trajectoire décennale en la matière. « Cela n’a pas été retenu, regrette Claire Hugenschmitt. Évidemment, cette mesure a un coût, mais c’est une condition de base pour améliorer significativement l'accompagnement. »

Des publics variables d’ajustement

Autres impasses : l’accompagnement des jeunes majeurs, des enfants dits à double vulnérabilité et des mineurs non accompagnés. « Alors que la situation de ces derniers avait été abordée dans les précédentes grandes réformes du secteur, l’ensemble des amendements les concernant a été déclaré irrecevable », fustige l’Unicef. « En l'état, les jeunes majeurs restent une variable d'ajustement budgétaire », ajoute Claire Hugenschmitt, qui rappelle que le Gepso demande un suivi pouvant aller jusqu'à 25 ans, ou encore une prise en charge à 100 % des soins des publics de l’ASE, y compris pour les jeunes majeurs. Pour les enfants à double vulnérabilité, les fédérations préconisent plus de coordination, la création d’un projet partagé d’accompagnement de l’enfant conjoint avec le champ du handicap, et de lieux de séjours de répit et de relais sur l’ensemble du territoire.

De rares avancées

Parmi les rares avancées notées ? La suppression de la possibilité, même dérogatoire, du placement des mineurs protégés à l'hôtel, unanimement saluée. La Cnape souligne également les évolutions pour l’accueil familial avec la création obligatoire d’un dispositif départemental d’accueil relais et le renforcement de la formation sur les violences et le handicap.

Convoquée le 5 novembre, la commission mixte paritaire chargée de trouver un compromis entre députés et sénateurs ne s’était pas encore réunie mi-novembre. Les fédérations de la protection de l’enfance espéraient encore pouvoir faire évoluer le texte.

Margot Hemmerich

Le 119 repris en main par l'État

À compter du 1er janvier 2028, le pilotage du numéro d'urgence 119 serait transféré du groupement d'intérêt public (GIP) France enfance protégée vers l'État. La raison ? Une organisation jugée dysfonctionnelle et un cadre d'emplois « trop rigide et coûteux ». Faute de plan de transition, cet amendement fait craindre aux syndicats une dégradation de la réponse apportée et un affaiblissement du service d'urgence gratuit. Ce transfert pourrait en outre déséquilibrer le GIP, qui pilote l'Observatoire national de la protection de l'enfance, l'Agence française de l'adoption et le Conseil national pour l'accès aux origines personnelles.

Publié dans le magazine Direction[s] N° 258 - décembre 2026






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