Les dotations régionales limitatives (DRL) relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires à la protection des majeurs (SMJPM) pour 2016 sont fixées par un arrêté publié - tardivement - au Journal officiel du 24 août. Plus de 568 millions d'euros sont ainsi répartis.
Les préfets ont 60 jours, soit jusqu'au 23 octobre 2016, pour notifier leur décision d'autorisation budgétaire à chaque structure. Ce, en tenant compte des orientations fixées par une instruction du 27 juin.
Réforme du financement
Sans surprise, l'administration centrale rappelle que l'exercice 2016 s'inscrit "dans la poursuite de l’effort de convergence tarifaire engagé depuis 2009 visant à réduire les disparités entre les services les mieux et les moins dotés, à charge d’activité comparable objectivée par les indicateurs réglementaires". La campagne budgétaire se démarque toutefois des précédentes à travers la mise en oeuvre de la réforme du financement des SMJPM opéré par la loi de finances pour 2016. Désormais :
- au plan national, "l'ensemble des financements du dispositif (notamment ceux des organismes de sécurité sociale)" est transféré à l'État, déjà chargé du pilotage (orientations budgétaires, détermination des enveloppes régionales limitatives...) ;
- au plan local, les organismes de sécurité sociale sont déchargés du paiement des MJPM et de leur contrôle. Ces missions sont exercées uniquement par l'État, qui conserve son rôle de tarificateur.
Actualisation des moyens
Sans changement, le montant de la DGF doit tenir compte, d'une part, des orientations sur l'évolution des taux d'actualisation budgétaire et, d'autre part, des valeurs nationales, régionales et départementales des indicateurs du secteur (présentées en annexe 3). L'évolution moyenne régionale doit "rester circonscrite" dans la limite, notamment, du taux d'actualisation des moyens reconduits de 0,62 %, qui comprend :
- un taux d'évolution de la masse salariale de 0,76 %, contre 1 % l'an dernier. Cet écart est expliqué par la déduction de 0,24 % de "mesures d'exonérations de cotisation patronale du pacte de responsabilité" appliquée au taux d'évolution de 1 % fixé en conférence salariale du 4 février 2016 pour les ESSMS privés non lucratifs ;
- un taux d'évolution des autres dépenses fixé, comme en 2015, à 0 %.
Mesures nouvelles
Par ailleurs, les préfets peuvent accorder des "mesures nouvelles" (moyens supplémentaires en terme de personnel...) dans l'objectif de réduire les écarts entre services. Elles doivent être réservées aux services dont la valeur du point service 2014 et 2015 est inférieure à 13,5. Pour les services dont cette valeur est située entre 13,5 et 15, les mesures nouvelles doivent être "strictement liées à l'évolution de l'activité et son impact sur la valeur du point service".
L'administration attire par ailleurs l'attention des préfets sur plusieurs points : développement des CPOM, vigilance sur le niveau de trésorerie des MJPM, sur la qualité de la gestion des biens des majeurs, etc.
Sources : arrêté du 12 août 2016 (JO du 24 août) et instruction du 27 juin 2016.
Virginie Fleury