Le CPOM que doivent conclure les gestionnaires de structures médico-sociales pour personnes âgées ou en situation de handicap, conformément aux loi ASV et lois de financement de la sécurité sociale pour 2016 et 2017, constitue « un véritable outil de gestion budgétaire au service de la stratégie négociée d’un gestionnaire », vante la DGCS dès les premières lignes de l’instruction qu’elle a adressée fin mars aux services déconcentrés pour les guider dans la conduite des négociations.
Publié le 28 avril dernier, le document est principalement axé sur le CPOM médico-social imposé pour les Ehpad et petites unités de vie (PUV). Mais il s’accompagne aussi de 7 annexes loin d’être accessoires. Dans l’ordre, elles explicitent ou récapitulent, tour à tour :
- la mise en œuvre de l’arrêté du 3 mars 2017 fixant le contenu du cahier des charges du CPOM « Ehpad » ;
- les différents types de CPOM existants sur le secteur social et médico- social ;
- les spécificités de certains CPOM, étant visés ceux conclus par les résidences autonomies, les services d’aide et d’accompagnement à domicile (Saad) et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile (Spasad) ;
- la mise en œuvre du dispositif « une réponse accompagnée pour tous » dans le cadre de la généralisation des CPOM dans le champ du handicap ;
- les mesures du Comité interministériel du handicap (CIH) de décembre 2016 « dont le CPOM apparaît comme un outil pertinent » de déclinaison pour la DGCS ;
- l’articulation entre le cahier des charges du CPOM « Ehpad » et les conditions techniques minimales imposées à ces structures par décret.
Source : instruction du 21 mars 2017.
Sybilline Chassat-Philippe