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Travaux interdits aux mineurs
La procédure de dérogation de nouveau simplifiée

21/04/2015

Les dérogations aux travaux interdits, désormais accordées pour les lieux d’accueil et non plus pour chaque mineur embauché en formation professionnelle, n’auront plus à être autorisées mais simplement déclarées.

Plus d’un an après les premières mesures de simplification de la procédure de dérogation aux travaux interdits, applicable aux jeunes d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans en formation professionnelle, un décret du 17 avril assouplit à nouveau la réglementation en substituant au régime d’autorisation par l’inspecteur du travail un régime déclaratif.

Ainsi, les directeurs d’établissements, et notamment ceux du champ du handicap et de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), comme précisé par l’administration dans une circulaire d’octobre 2013, pourront affecter des jeunes à des travaux réglementés (travaux interdits susceptibles de dérogation) « pour une durée de 3 ans à compter de l’envoi de la déclaration ».

Le délai de 3 ans, instauré lors des premières modifications, est ainsi conservé mais il est dorénavant fait mention d’une « déclaration de dérogation […] adressée par tout moyen conférant date certaine à l’inspecteur du travail », et non plus d’une demande d’autorisation.

Le décret précise par ailleurs les dispositions à prendre par l’employeur et le chef d’établissement avant l’affectation du jeune aux travaux interdits. Pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), le directeur d’établissement devra notamment l’informer des risques pour sa santé et sa sécurité, et des mesures prises pour y remédier, et lui faire suivre une formation à la sécurité « en s’assurant qu’elle est adaptée à son âge, son niveau de formation et son expérience ».

Dans le cas où le travail du mineur dans l’ESSMS le conduit à un diplôme technologique ou professionnel, le directeur de la structure devra lui avoir dispensé une formation à la sécurité, prévue dans le cadre de sa formation professionnelle, et en avoir organisé l’évaluation.

Le contenu de la déclaration et les informations à tenir à disposition de l’inspecteur du travail, à compter de l’affectation de chaque jeune, sont également détaillés par le texte.

A noter : un second décret ouvre deux dérogations à l’interdiction d’affecter les jeunes à des travaux temporaires en hauteur lorsque la prévention du risque de chute n'est pas assurée par des mesures de protection collective.

Ces nouvelles dispositions seront applicables à compter du 2 mai prochain.

Source : décrets n° 2015-443 et n° 2015-444 du 17 avril 2015, JO du 19 avril

Elise Brissaud






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