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CCU BAD / CCN 66 / CCN 51
Agrément de quatre avenants

01/06/2015

Réforme de la formation professionnelle dans la branche de l’aide à domicile, ouverture de congés familiaux pour les partenaires d’un PACS dans la CCN 66, généralisation de la complémentaire santé et réévaluation du salaire minimum conventionnel dans la CCN 51. Ces récentes dispositions négociées par les partenaires sociaux viennent d’être agréées.

Par un arrêté du 30 avril 2015, la ministre des Affaires sociales et de la Santé vient d’agréer quatre avenants relatifs à :

  • La formation professionnelle et le financement du paritarisme dans la branche de l’aide à domicile (BAD) : avenant n° 20-2014 du 15 décembre 2014

Concernant la formation professionnelle, ce texte constitue la première étape des négociations relatives à la réforme issue de la loi du 5 mars 2014. Il définit le compte personnel de formation (CPF) et précise le taux de contribution légal (de 0,55 % à 1 % de la masse salariale) et conventionnel (de 1,49 % à 1,04 %) des structures. Les formations éligibles au CPF sont également listées.

L’entrée en vigueur de cet avenant, fixée au 1er janvier 2015, est conditionnée à la publication de son arrêté d’extension.

  • Les congés familiaux et exceptionnels dans la CCN 66 : avenant 330 du 14 janvier 2015

5 jours de congés seront désormais accordés aux salariés ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ainsi qu’à ceux dont le partenaire d’un PACS  est décédé. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er juin 2015.

Le texte instaure un régime national de couverture des frais de santé. Il prévoit une « base obligatoire » de remboursement qui pourra être complétée d’ « options » à la charge du salarié.

Ces dispositions sont applicables depuis le 29 mai 2015 (date de publication de l’arrêté au Journal Officiel) mais « les structures adhérentes disposent d’un délai transitoire […] pour se conformer aux dispositions du présent texte, sans pouvoir dépasser le 1er janvier 2016 ».

Le salaire minimum conventionnel mensuel brut est établi à 1 463 euros, rétroactivement depuis le  1er janvier 2015 (contre 1 450 euros l’année dernière).

Source : arrêté du 30 avril 2015, JO du 29 mai

Elise Brissaud






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