délais de paiement
16/04/2020 00:00:00 -
Les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction pub...... tard le 30 avril de chaque année, les employeurs sont tenus de déposer auprès du comptable public leur déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, accompagnée du paiement
19/12/2016 12:00:00 -
A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sou......A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut
16/10/2017 12:00:00 -
Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre d......Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018. Indépendamment de la réforme du compte personnel
06/04/2011 00:00:00 -
Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal......Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal objectif : réduire les coûts et les délais de transmission aux salariés. Mode d’emploi. Depuis
01/04/2026 01:00:00 -
L’évolution récente de la jurisprudence conduit à une dérive du recours au Règlement général sur la ...... recouvre ainsi un spectre large : données d'identité, coordonnées, évaluations professionnelles, données de paie, historiques de formation, de pointage horaire… Mais aussi – et c'est là que les difficultés
19/06/2025 00:00:00 -
Tout serait-il prétexte à différer le paiement des aides au poste des établissements et services d'...... Tout serait-il prétexte à différer le paiement des aides au poste des établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat) ? C’est la question que pose aujourd’hui Andicat, face
01/10/2025 01:00:00 -
L’obligation pour les entités assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniqu...... et délais de paiement et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique : ce sont les objectifs de la facturation électronique [1]. Cette nouvelle obligation a été amorcée en 2017
30/04/2026 00:00:00 -
Face à l’explosion des expulsions locatives, particulièrement marquée en Seine-Saint-Denis, la ville...... même bondi de 112 %. Et la loi Kasbarian-Bergé d’août 2023, dite « anti-squat », qui a réduit les possibilités d’obtenir en justice des délais de paiement pour les locataires en situation d’impayés
03/12/2025 00:00:00 -
Recouvrir les créances en matière de frais de séjour et d’hébergement auprès des personnes accompagn...... des cas de trouver une solution, ou au moins d’identifier la cause de la survenance des impayés. Elle consiste à solliciter le paiement par un ou plusieurs courriers de relances, voire de mise en demeure
04/06/2025 00:00:00 -
Les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme les ge...... », sans qu’aucune justification ne soit exigée. Mais un délai de préavis doit être respecté : d’un mois maximum pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie
01/04/2026 01:00:00 -
Nancy (Meurthe-et-Moselle). Depuis un peu plus d’un an, l’association Aurélie Finance accompagne des....... Or, sans cela, il est très difficile de travailler l’insertion professionnelle », regrette le directeur. La santé mentale constitue un autre obstacle majeur. « Les délais pour obtenir un rendez
04/06/2025 01:00:00 -
Aux employeurs d’organiser la visite de reprise des salariés en arrêt pour maladie professionnelle o......, est sanctionnée par la jurisprudence. Les délais de traitement des services de prévention et de santé au travail, ainsi que la pénurie des médecins du travail – 5 108 médecins en 2012, 4 265 en 2023 [1
15/04/2026 00:00:00 -
Pris en étau entre des tensions en matière de ressources humaines et des revalorisations salariales ...... kilométriques en 2022 et le bénéfice de la prime Covid [2]. « Les professionnels ont vu, à ce moment-là, un réel bond en avant sur leur fiche de paie, synonyme de respiration et de reprise d’espoir », reconnaît
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... de répondre au volume de travail dans les délais impartis (prestation de services). Or, pour lutter contre le travail illégal, le Code du travail met à la charge des organisations utilisatrices, une obligation
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r....... Attention au décalage de paie : si un salarié reprend son poste en fin de mois, après l’édition des bulletins de paie, la prochaine édition interviendrait au-delà du délai d’un mois. 5) En quoi consiste
29/10/2024 23:00:00 -
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités compl...... communiqué), sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié en cas de « sortie libre » ; soit au cabinet du médecin
02/10/2024 00:00:00 -
Lancé fin 2023, le fonds territorial d’accessibilité a été ouvert aux associations en février. Son o...... et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans un but d’accessibilité. « Les travaux non faits dans les délais d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) peuvent être pris en charge si les dépenses
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... le contrat au salarié hors délai Certains employeurs mettent du temps à rédiger le contrat et à le remettre au salarié. Or, la règle est que le CDD écrit et signé doit être transmis au salarié au plus tard
27/02/2018 11:41:56 -
Le bas du bilan obéit à un mécanisme structuré en plusieurs étapes répétitives :achats à des fournis...... les amortissements et provisions, les impôts et taxes (autres que sur salaires) et les charges financières.En pondérant les délais de paiement par type de dette et leur proportion dans le total des charges
20/01/2021 00:00:00 -
Pour appuyer l’expérimentation des contrats de professionnalisation dans l’insertion par l’activité...... et de paiement auprès de l’Urssaf. Faute de quoi, le versement de l’aide sera suspendue jusqu’à régularisation de la situation, et dans un délai de 15 mois au plus suivant le début du contrat. Quel formalisme