délais de paiement
16/04/2020 00:00:00 -
Les dispositions relatives au fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction pub...... tard le 30 avril de chaque année, les employeurs sont tenus de déposer auprès du comptable public leur déclaration annuelle d'emploi des travailleurs handicapés, accompagnée du paiement
19/12/2016 12:00:00 -
A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sou......A compter du 1er janvier 2017, l'employeur souhaitant procéder à la remise des bulletins de paie sous forme électronique ne sera plus tenu de recueillir l'accord de chaque salarié. Si un salarié veut
16/10/2017 12:00:00 -
Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre d......Un décret prolonge le délai de rectification de la déclaration des facteurs de pénibilité au titre de l'année 2016 jusqu'au 5 ou 15 janvier 2018. Indépendamment de la réforme du compte personnel
06/04/2011 00:00:00 -
Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal......Certains employeurs commencent à opter pour la dématérialisation des bulletins de salaire. Principal objectif : réduire les coûts et les délais de transmission aux salariés. Mode d’emploi. Depuis
19/06/2025 00:00:00 -
Tout serait-il prétexte à différer le paiement des aides au poste des établissements et services d'...... Tout serait-il prétexte à différer le paiement des aides au poste des établissements et services d'accompagnement par le travail (Esat) ? C’est la question que pose aujourd’hui Andicat, face
01/10/2025 01:00:00 -
L’obligation pour les entités assujetties à la TVA d’émettre et de recevoir des factures électroniqu...... et délais de paiement et améliorer la connaissance en temps réel de l’activité économique : ce sont les objectifs de la facturation électronique [1]. Cette nouvelle obligation a été amorcée en 2017
03/12/2025 00:00:00 -
Recouvrir les créances en matière de frais de séjour et d’hébergement auprès des personnes accompagn...... des cas de trouver une solution, ou au moins d’identifier la cause de la survenance des impayés. Elle consiste à solliciter le paiement par un ou plusieurs courriers de relances, voire de mise en demeure
04/06/2025 00:00:00 -
Les personnes accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux comme les ge...... », sans qu’aucune justification ne soit exigée. Mais un délai de préavis doit être respecté : d’un mois maximum pour les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et les petites unités de vie
04/06/2025 01:00:00 -
Aux employeurs d’organiser la visite de reprise des salariés en arrêt pour maladie professionnelle o......, est sanctionnée par la jurisprudence. Les délais de traitement des services de prévention et de santé au travail, ainsi que la pénurie des médecins du travail – 5 108 médecins en 2012, 4 265 en 2023 [1
02/10/2024 00:00:00 -
Le non-respect, par les prestataires de services, de leurs obligations envers leurs salariés, peut c...... de répondre au volume de travail dans les délais impartis (prestation de services). Or, pour lutter contre le travail illégal, le Code du travail met à la charge des organisations utilisatrices, une obligation
29/10/2024 23:00:00 -
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités compl...... communiqué), sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées ou aux heures communiquées par le salarié en cas de « sortie libre » ; soit au cabinet du médecin
05/06/2024 00:00:00 -
Désormais, les arrêts de travail pour maladie permettent d’acquérir des congés payés. De nouvelles r....... Attention au décalage de paie : si un salarié reprend son poste en fin de mois, après l’édition des bulletins de paie, la prochaine édition interviendrait au-delà du délai d’un mois. 5) En quoi consiste
02/10/2024 00:00:00 -
Lancé fin 2023, le fonds territorial d’accessibilité a été ouvert aux associations en février. Son o...... et d’assistance à maîtrise d’ouvrage réalisées dans un but d’accessibilité. « Les travaux non faits dans les délais d’un agenda d’accessibilité programmé (Ad’ap) peuvent être pris en charge si les dépenses
31/01/2024 00:00:00 -
Dans un contexte de crise de l’emploi, qui donne une place prépondérante aux candidats, et d’évoluti...... le contrat au salarié hors délai Certains employeurs mettent du temps à rédiger le contrat et à le remettre au salarié. Or, la règle est que le CDD écrit et signé doit être transmis au salarié au plus tard
31/10/2023 23:00:00 -
La Cour de cassation a mis un terme à plusieurs années de non-conformité du droit français avec le d...... du travail ou une maladie professionnelle, le salarié acquiert des congés dans la limite d'une durée ininterrompue d'un an [2]. Jusqu’alors, la Cour de cassation précisait que le point de départ du délai
07/02/2024 00:00:00 -
Les travailleurs handicapés des établissements et services d’aide par le travail bénéficient d’un st...... financée par l’État, qui ne peut être supérieure à 50,7 % du Smic. Son montant doit être mentionné sur le bulletin de paie délivré tous les mois au travailleur handicapé. Quand bien même la rémunération
27/02/2018 11:41:56 -
Le bas du bilan obéit à un mécanisme structuré en plusieurs étapes répétitives :achats à des fournis...... les amortissements et provisions, les impôts et taxes (autres que sur salaires) et les charges financières.En pondérant les délais de paiement par type de dette et leur proportion dans le total des charges
20/01/2021 00:00:00 -
Pour appuyer l’expérimentation des contrats de professionnalisation dans l’insertion par l’activité...... et de paiement auprès de l’Urssaf. Faute de quoi, le versement de l’aide sera suspendue jusqu’à régularisation de la situation, et dans un délai de 15 mois au plus suivant le début du contrat. Quel formalisme
24/02/2022 00:00:00 -
« Ces annonces et les financements dégagés doivent maintenant permettre d’engager une dynamique rap....... Ces revalorisations seront versées sur les bulletins de paie du mois de juin au plus tard, avec effet rétroactif à partir d’avril. « Une reconnaissance tant attendue », s’est, elle aussi, félicitée la CFDT, non
27/02/2018 11:41:56 -
Si nous nous souvenons que le bas du bilan représente la section d’exploitation et la capacité de l’......-t-on en moyenne (délai de paiement) ?quel est le taux de rotation de nos clients (délai d’encaissement) ?quel est le besoin en fonds de roulement (BFR) ?quel est le fonds de roulement (FR) et est-il suffisant