droit de visite
10/09/2026 00:00:00 -
Dans cette affaire, un Ehpad réclamait la suspension du contrat de séjour d’un résident – le compor...... par ces difficultés, le trouble manifestement illicite apparaît caractérisé", a tranché le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil. Lequel impose donc, pour six mois, une limitation des droits de visite
02/04/2026 00:00:00 -
Le cadre législatif relatif au droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) a...... Le cadre législatif relatif au droit de visite en établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ainsi que les recours envisageables en cas de non-respect sont rappelés aux agences régionales
02/04/2025 01:00:00 -
L’établissement étant le domicile des personnes, elles peuvent y recevoir des visites quand elles le......, observe une « plus grande ouverture des établissements, et un changement des mentalités » : « Le droit de visite s’articule avec des droits fondamentaux d’aller et venir et à une vie privée. Les équipes
04/06/2025 01:00:00 -
Aux employeurs d’organiser la visite de reprise des salariés en arrêt pour maladie professionnelle o...... de l’arrêt de travail, le salarié qui se tient à la disposition de son employeur a droit au paiement de son salaire [4]. Par ailleurs, l’employeur ne peut pas subordonner l’organisation de la visite au retour
04/09/2026 00:00:00 -
Le droit de visite a été élargi. Aux établissements de s’adapter, pour l’heure avec les moyens du bo......Le droit de visite a été élargi. Aux établissements de s’adapter, pour l’heure avec les moyens du bord. Quelques éléments de réflexion. « Attention, le droit est bien celui du résident à recevoir
17/11/2023 00:00:00 -
Que préconise le rapport sur le droit de visite en Ehpad remis au Gouvernement le 14 novembre ? L'e...... Que préconise le rapport sur le droit de visite en Ehpad remis au Gouvernement le 14 novembre ? L'engagement des gestionnaires d'une ouverture de principe quelle que soit l’heure, un référentiel
16/11/2023 00:00:00 -
Pour le résident en Ehpad, le droit de recevoir doit être absolu. Dans son rapport remis le 14 nove...... Pour le résident en Ehpad, le droit de recevoir doit être absolu. Dans son rapport remis le 14 novembre, Laurent Frémont insiste : les gestionnaires doivent s'engager à une ouverture de principe
23/03/2023 00:00:00 -
La contestation a été entendue, se réjouit l'association Avec le 23 mars. Les nouvelles consignes p......" et "prises en lien avec le dispositif d’appui à la gestion des infections mis en place dans la région". Ce, pour que "le droit de visite et le maintien des liens sociaux et familiaux ne puissent faire l'objet
03/09/2026 00:00:00 -
Les établissements et services sont tenus d’afficher un certain nombre d’informations à destination ......Les établissements et services sont tenus d’afficher un certain nombre d’informations à destination de leurs personnels, des personnes accueillies et des visiteurs. Repères pour transformer
29/10/2024 23:00:00 -
Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités compl......Lorsqu’un salarié est en arrêt de travail, l’employeur qui procède au versement des indemnités complémentaires a le droit d’organiser une contre-visite à son domicile par le médecin de son choix
29/11/2012 12:00:00 -
Les dispositions relatives aux espaces de rencontre, récemment intégrées dans le code de l’action s...... par un décret du 27 novembre 2012. Il est ainsi précisé que : après avoir décidé que le droit de visite s’effectuera dans un espace de rencontre, le juge doit en déterminer la durée et la périodicité ; il peut à
30/01/2025 00:00:00 -
C’est au tour de la Défenseure des droits de tirer la sonnette d’alarme sur "la dégradation de plus...... et des ressources pour redresser et stabiliser leur dispositif". Un constat complété de 46 recommandations et de sept décisions territoriales illustrant les dysfonctionnements (non-respect du droit de visite
07/02/2018 00:00:00 -
Finalité, déroulement, évaluation… Après avoir été précisées par la loi du 14 mars 2016 relative à l......, ses parents conservent un droit de visite et d’hébergement dont les modalités doivent être déterminées par le juge des enfants. Depuis la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance, celui-ci peut
18/11/2015 00:00:00 -
Un salarié doit aviser son employeur de la fin de son arrêt de travail pour permettre à celui-ci de...... Un salarié doit aviser son employeur de la fin de son arrêt de travail pour permettre à celui-ci de planifier, avec la médecine du travail, la visite de reprise. À défaut, le contrat reste suspendu
23/11/2017 00:00:00 -
L'organisation du droit de visite en présence d’un tiers, accordé aux parents d’un enfant bénéficia...... L'organisation du droit de visite en présence d’un tiers, accordé aux parents d’un enfant bénéficiant d’une mesure d’assistance éducative, est explicitée. Le tiers professionnel est tenu
21/11/2017 12:00:00 -
Les modalités d'organisation de la visite, en présence d'un tiers, d'un enfant confié au titre de l'...... la protection de l'enfant qui a permis au juge d'imposer, par décision spécialement motivée, que ce droit de visite du ou des parents soit exercé seulement en présence d'un tiers. Lequel, lorsque l'enfant
01/06/2022 01:00:00 -
Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif...... réception de tout arrêt de travail du salarié en lui précisant que si celui-ci dure au moins 30 jours, il aura la faculté de solliciter l’organisation d’un rendez-vous de liaison. Refonte de la visite
10/09/2026 00:00:00 -
Cette fois, c'est un observateur européen qui alerte sur la situation des Ehpad en France. À la sui...... Cette fois, c'est un observateur européen qui alerte sur la situation des Ehpad en France. À la suite de sa visite en juin, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a fait part
07/10/2009 00:00:00 -
Concernant les arrêts de travail du salarié pour cause d'accident ou de maladie (professionnelle ou ......). Il est possible cependant que le certificat médical porte la mention « sortie libre ». Dans ce cas, comme l'indique la Cour de cassation, pour préserver le droit de l'employeur à faire effectuer une contre-visite
08/02/2012 00:00:00 -
Les établissements et services sociaux et médico-sociaux peuvent être régulièrement contrôlés et ins...... hébergées. À noter. Seuls les inspecteurs assermentés ont le droit de saisir des documents. Les autres peuvent seulement en faire la copie sur place. Les visites ne peuvent pas commencer après 21 heures