Directions.fr : Le site des directeurs et cadres du secteur social et médico social

droit du travail

Droit du travail - Quelle liberté d’expression des cadres dirigeants ?

02/09/2022 01:00:00 - La Cour de cassation rappelle régulièrement aux employeurs qu’ils doivent garantir la liberté d’expr...... de liberté fondamentale [4], peut, elle aussi, être encadrée. En effet, le Code du travail pose le cadre d’exercice de cette dernière : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés

Droit du travail - Principales dispositions de la loi Santé au travail

01/06/2022 01:00:00 - Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectif......Les mesures issues de la loi dite Santé au travail sont entrées en vigueur le 31 mars 2022. Objectifs annoncés ? Renforcer la prévention au travail et lutter contre la désinsertion professionnelle

Droit du travail - Élections des IRP : les dernières jurisprudences

29/06/2022 01:00:00 - Le renouvellement des instances représentatives du personnel (IRP) va occuper l’agenda 2022-2023 de ...... par les directions. Un futur élargissement du périmètre des électeurs L’article L2314-18 du Code du travail dispose que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois

Droit du travail - Relations sexuelles avec un usager : une faute grave

04/05/2022 01:00:00 - Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relatio......Si un employeur ne peut sanctionner, sauf exceptions précises, des salariés qui auraient des relations sexuelles entre eux sur leur lieu de travail, il en va autrement lorsque ces rapports impliquent

Droit du travail - Transfert d’entreprise : une opération délicate

30/03/2022 00:30:00 - Contrats de travail, conventions collectives et accords d’entreprise… Le transfert d’entreprise est ...... », ou qu'elle « entraîne une détérioration des conditions de travail [du salarié] », ou encore qu'elle « porte atteinte au maintien [des] droits [de celui-ci] garantis par la directive »[6]. Ni la CJUE, ni la Cour

Droit du travail - Risques professionnels : le Duerp est renforcé

02/03/2022 00:30:00 - La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail, notamment la prévention pr......La loi du 2 août 2021 vise à renforcer la prévention en santé au travail, notamment la prévention primaire au plus proche des réalités du travail. parmi les leviers, figure le document unique

Droit du travail - Un entretien préalable en cas d’avertissement ?

02/02/2022 00:00:00 - La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit convoquer les salariés à un entretien avant de n....... En application de l’article L1332-2 du Code du travail, la tenue d’un entretien avant le prononcé de la sanction n’est imposée que si celle-ci a une incidence sur la présence, la fonction, la carrière

Droit du travail - Obligation vaccinale : quid des premiers contentieux ?

01/01/2022 00:30:00 - À l’aune de l’entrée en vigueur de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et de la mise en place progres...... une multiplication de litiges liés à la suspension du contrat de travail des salariés récalcitrants. Qu’en est-il des actions engagées ? Les employeurs appréhendaient les répercussions de la loi du 5 août 2021

Droit du travail - Encadrer la manifestation de convictions religieuses

01/12/2021 00:30:00 - Dans quelles mesures, et dans quelles conditions, un employeur peut-il restreindre la liberté de ses...... le principe de laïcité permet d'afficher ses convictions religieuses dans l’espace public, de nombreux employeurs s’interrogent sur leur pouvoir de restreindre une telle liberté au lieu de travail en raison

Droit du travail - Présidence du CSE : qui est compétent ?

01/04/2021 00:30:00 - La désignation de la personne appelée à présider le comité social et économique (CSE) est loin d’êtr......, la cour d’appel de Versailles a récemment jugé qu’il n’est pas imposé par la loi que le président de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) soit nécessairement un salarié

Droit du travail - Astreintes : attention au retour de la CJUE !

01/07/2021 00:30:00 - Le secteur reste marqué par le contentieux des chambres de veille. Un récent arrêt [1] de la Cour de...... circonstance que ce dernier soit tenu de demeurer sur son lieu de travail afin de pouvoir, en cas de besoin, être disponible pour son employeur ne suffit pas à qualifier cette période de travail. Et le droit

Droit du travail - Accords CHRS/CCN 66 : les effets d’un rattachement

27/10/2021 00:30:00 - Attendu depuis longtemps, le rattachement des accords CHRS (pour centres d’hébergement et de réinser......) devront s’appliquer. De façon surprenante, le Code du travail ne prévoit pas dans cette hypothèse un mécanisme de maintien ou de garantie pour les salariés relevant de la convention « rattachée ». Certes

Droit du travail - Inaptitude et reclassement, quid du questionnaire ?

02/06/2021 00:30:00 - Récemment, les juges ont admis que le questionnaire soumis à un salarié déclaré inapte permettait d’...... « satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les préconisations du médecin du travail et les souhaits émis par le salarié dans le questionnaire qui lui avait été remis

Droit du travail - Vigilance sur le report de l’entretien préalable

05/05/2021 00:30:00 - Dans le cadre d’une sanction ou d’un licenciement, une demande de report de l’entretien préalable, q...... du travail. Toutefois, la loi ne règle pas la question, pourtant fréquente, du report de l’entretien préalable à une date ultérieure à celle initialement fixée. Il est donc revenu aux juges d’en fixer

Droit du travail - L’arrêt maladie, parade à l’obligation vaccinale ?

13/09/2021 00:00:00 - Faut-il verser le complément de salaire à un personnel suspendu faute de vaccination ou de présentat...... de travail ouvre droit, pour le salarié en cause, aux IJSS [4]. Au sein de la CCN du 15 mars 1966 (CCN 66), la logique est différente : les IJSS viennent « en déduction » du maintien de salaire[5], de sorte

Droit du travail - Établissement distinct et CSE, rappels à l’ordre

01/09/2021 00:30:00 - À l’approche du quatrième anniversaire des ordonnances « Macron » ayant institué le comité social et...... de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) – qui remplace la Direccte depuis le 1er avril – l'avait annulée considérant qu’un seul et unique CSE devait être mis en place. Le tribunal

Droit du travail - Indemnité Ségur : quelles marges de manœuvre ?

03/03/2021 00:30:00 - Pour le versement de l’indemnité dite Ségur, les adhérents des organisations d’employeurs Fehap et N...... – CCN 51 – et du 15 mars 1966 – CCN 66. 1 Quand un salarié travaille pour plusieurs structures Comment gérer l’attribution de cette indemnité lorsqu’un professionnel exerce dans plusieurs établissements

Droit du travail - Licenciement : de nouveaux risques contentieux

01/01/2021 00:30:00 - Instauré en 2017, le barème dit Macron doit permettre aux employeurs d’anticiper les coûts d’un lice...... de rompre un contrat de travail. Des objectifs au cœur du barème dit Macron, instauré par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Pourtant, la pratique judiciaire actuelle révèle un barème toujours

Droit du travail - Télétravail : comment encadrer la pratique

02/09/2020 00:00:00 - Plébiscité par certains, suscitant des réticences pour d’autres, le télétravail a connu un succès ma...... professionnelle des accidents du travail, etc.). Si les principes de droit commun doivent s’appliquer avec la même vigueur, la nature particulière du lieu de travail (le domicile du professionnel) rendra délicat

Droit du travail - Si un salarié est désigné comme juré d’assises

03/02/2021 00:30:00 - Sous certaines conditions, tout citoyen peut être tiré au sort pour devenir juré d’assises. Cette fo......, âgé d’au moins 23 ans, sachant lire et écrire en français et jouissant de tous ses droits civiques, peut être tiré au sort. Ce qui peut arriver à l’un de vos personnels. Comment cela s’organise