fermeture
18/01/2018 12:00:00 -
Les règles légales encadrant l'autorisation et le fonctionnement des établissements et services soci...... et d’astreintes voire de sanctions financières ; substitue à la notion de fermeture celles de suspension ou cessation d’activité ; étend notamment les règles de contrôle administratif et les mesures de police
27/09/2018 09:49:22 -
En cas de cessation d’activité ou de fermeture, un certain nombre d’obligations de reversement pèsen......En cas de cessation d’activité ou de fermeture, un certain nombre d’obligations de reversement pèsent sur l’organisme gestionnaire.Selon l’article L. 313-19 du Code de l’action sociale
18/11/2015 00:00:00 -
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence sur le contrôle des ESSMS par les tutelles. Celles-ci so...... établissement soumis à une décision de fermeture. Cependant, elles ne peuvent sommer une association d’accepter la reprise par un autre gestionnaire de ses structures en difficulté, sous la menace d'une fermeture
11/06/2014 16:12:51 -
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (JO du 22) portant réforme de l’hôpital et relative aux patien...... du patrimoine applicables en cas de fermeture ou de cessation totale ou partielle d’activité d’un établissement ou d’un service et supprime l’obligation d’insertion d’une clause de dévolution dans les statuts
09/10/2025 00:00:00 -
Dans cette affaire, un maire a ordonné la fermeture du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile...... Dans cette affaire, un maire a ordonné la fermeture du centre d’hébergement pour demandeurs d’asile ouvert par une association. Motif : l’organisation a procédé, sans déclaration préalable, à
25/06/2026 00:00:00 -
La mobilisation a porté ses fruits. "En bureau du Conseil supérieur de l'économie sociale et solida...... non lucratifs des secteurs social, médico-social et de la santé. "Partout en France, les associations de solidarité sont contraintes de réduire leurs actions : fermeture de places, suppression
30/06/2005 00:00:00 -
Assurer le bien-être des usagers tout en respectant les droits des promoteurs, voici le dilemme qui ......Assurer le bien-être des usagers tout en respectant les droits des promoteurs, voici le dilemme qui entoure la fermeture d'un établissement social. Vis-à-vis des usagers, il s'agit de concilier
07/07/2010 00:00:00 -
Nora Berra occupe le terrain sur bien des fronts. Début juin, la secrétaire d'État en charge des Aî...... et seraient mis en demeure, sous peine de fermeture administrative, à compter du 31 mars 2010. Finalement, au printemps dernier, sur les 270 Ehpa identifiés comme non conformes fin 2009 (essentiellement des unités
31/05/2009 00:00:00 -
Le préfet peut décider de fermer une structure notamment si la santé, la sécurité ou le bien-être de......), dans sa rédaction alors en vigueur: “Le représentant de l'État dans le département prononce la fermeture, totale ou partielle, provisoire ou définitive, d'un service ou établissement”; Considérant que l'arrêté du 16
07/11/2013 12:00:00 -
Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions ......Un avis récent du Conseil d’Etat change substantiellement les conséquences financières des cessions d’activité et fermetures administratives d’établissements, qui ne pourront vraisemblablement plus
03/06/2026 00:00:00 -
Un salarié étranger doit disposer d’une autorisation de travail. En cas d’expiration du titre de séj...... que le refus des aides publiques, le remboursement des aides versées, la fermeture temporaire de l’établissement, l’exclusion temporaire des contrats administratifs, ainsi qu’une amende administrative de plus
03/06/2026 00:00:00 -
Près de vingt ans après l’action des Enfants de Don Quichotte et l’occupation des quais du canal Sai...... qu’ils s’exposent à des fermetures de places. Des DDETS n’hésitent pas non plus à annoncer l’arrêt des subventions en cours d’exercice, alors même que le dispositif existe depuis plusieurs années, que la subvention
30/01/2025 00:00:00 -
Après la censure du Gouvernement Barnier, l’heure est à un second examen pour le PLFSS pour 2025. L...... pour la complémentaire santé en établissements et services d’accompagnement par le travail, se félicite Nexem. En revanche, le texte acterait la fermeture de 6 500 places d’hébergement pour demandeurs d’asile, dénonce
12/06/2025 00:00:00 -
Le courrier envoyé fin mai par Axess pour rassurer les représentants des entreprises adaptées (EA) ...... et ANRH), elle réclame à la ministre Catherine Vautrin une clarification urgente : "Afin de préserver l’emploi de dizaines de milliers de personnes en situation de handicap et d’éviter la fermeture
14/12/2023 00:00:00 -
Une indemnité de résidence est instituée au bénéfice des agents des trois versants de la fonction p....... Objectif : faire face aux difficultés de fidélisation et de recutement liées à la proximité immédiate de l’agglomération genevoise, conduisant notamment à des fermetures de lits dans les Ehpad, selon
31/05/2026 00:00:00 -
Depuis plusieurs années, des agents de convivialité interviennent auprès de personnes fragiles ou is...... de Saint-Didier-au-Mont-d’Or « Après la fermeture du service d’aide à domicile où j’étais auxiliaire de vie, j’ai rejoint le service convivialité créé début 2025 pour garder un lien avec les personnes âgées
27/03/2025 00:00:00 -
Trois ans après l’affaire Orpéa, près de 98 % des Ehpad ont fait l’objet d’une inspection, dont 30 ....... Qu’en retenir ? 71 % des contrôles ont donné lieu à au moins une prescription, 11 % à une injonction et seulement 0,8 % à une sanction administrative. Soit 55 cas : 11 ayant entraîné une fermeture et 35 une mise
17/12/2025 00:00:00 -
L’État a décidé d’en finir avec les centres éducatifs fermés, publics d’abord. Chez les gestionnaire...... mais nous n’avons aucune échéance. Les équipes s’interrogent. J’essaie d'être rassurant mais personne n’est formé à la fermeture d’un établissement dans ces conditions ! On a surtout l’impression que tout se décide
01/07/2026 00:00:00 -
Le temps où les associations gestionnaires étaient relativement épargnées par les licenciements pour...... déroulement des opérations. Une alternative trop souvent oubliée : le redéploiement La fermeture d’un service ou d'un établissement ne rime pas nécessairement avec licenciement pour motif économique. Si
01/07/2026 00:00:00 -
La capacité des gestionnaires associatifs du secteur social et médico-social à maintenir coûte que c....... Leur objet même les conduit à rester car elles savent ce qu’impliquerait une fermeture, une réduction d’activité ou un refus : elles acceptent souvent plus longtemps des situations dégradées. Cela les rend