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Protection des données - L'employeur peut accéder aux fichiers d'un disque dur dénommé "données personnelles"

15/03/2018 12:00:00 - La jurisprudence française en matière de gestion des données à caractère privé a été confirmée par l...... et fichiers créés par le salarié sur son ordinateur de travail sont présumés être d'ordre professionnel sauf si celui-ci les identifie comme "personnels" (Cass. soc., 18 oct. 2006, n° 04-48.025). Ce principe a

Mineurs non accompagnés - Levée de boucliers contre un projet de fichier national des MNA

19/12/2018 00:00:00 - Un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (MNA) verra-t-il le jour ? La question ...... Un fichier national biométrique des mineurs non accompagnés (MNA) verra-t-il le jour ? La question restait entière après le rejet du projet de décret l’instituant par le Conseil national

En bref - Protection de l'enfance : les départements financièrement incités à concourir au fichier MNA

25/06/2020 00:00:00 - Les modalités de contribution forfaitaire des dépenses relatives à la phase d'évaluation et de mise...... les conditions de coordination de leurs services avec ceux de la préfecture. Ce, notamment pour la mise en œuvre du fichier d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM).  Décret n° 2020-768 du 23 juin 2020   

MNA - L’inquiétude persiste après la validation du fichier MNA par le Conseil d’État

19/02/2020 00:00:00 - « Le Conseil d’État refuse de reconnaître les atteintes portées aux droits des mineurs non accompag....... » Les organisations ne décolèrent pas après le rejet, le 5 février, de leur recours à l’encontre du décret relatif au fichier dit MNA. Un texte jugé légal pour « l’essentiel » par la juridiction, qui apporte toutefois

En bref - "Fichier MNA" : les professionnels ne désarment pas, malgré l’échec de leur premier recours

11/04/2019 00:00:00 - Après le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret qui institue un fichier compilant...... Après le refus du Conseil d’État de suspendre en référé le décret qui institue un fichier compilant les données personnelles des mineurs non accompagnés (MNA), les 19 organisations requérantes

Ehpa et Ehpad - Nouvelles évolutions du fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)

20/10/2016 12:00:00 - Le FINESS va être modifié pour tenir compte, notamment, des modifications introduites par la loi d’a...... juridique des logements-foyers rebaptisés "résidences autonomie". Le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS) va être modifié pour fiabiliser les données concernant les structures

En bref - Les "dégâts" de la loi Immigration limités par le Conseil constitutionnel

01/02/2024 00:00:00 - Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi Immigration, publiée le 27 janvier. Qu'en...... des charges national pour l’évaluation de la minorité et de l’isolement. Restent et suscitant l'inquiétude de l'Unicef : le recueil, au sein d’un fichier, des empreintes digitales et de la photographie

En bref - Plan numérique : un calendrier desserré et des procédures modifiées

23/11/2023 00:00:00 - Dans le cadre du Plan numérique, la date limite de réponse aux demandes de compléments pour le réfé...... au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (Finess) et une nouvelle extraction nécessaire au calcul des financements sont aussi ajoutées. Sont concernées par ces changements les structures

Assurer la protection des fichiers sensibles

31/10/2008 00:00:00 - La sécurisation de vos données peut se faire par chiffrement et/ou par verrouillage des supports de ...... un quidam est une bonne façon de les protéger. C'est là tout l'intérêt du cryptage, ou chiffrement. Le cryptage d'un fichier, d'un dossier, voire d'un disque dur complet, est une opération mathématique

Mettre ses fichiers en ligne

31/07/2006 00:00:00 - Si l'on peut mettre en ligne tous les types de fichiers, mieux vaut choisir le format adéquat. Si vo......Si l'on peut mettre en ligne tous les types de fichiers, mieux vaut choisir le format adéquat. Si vous avez un site Web, vous l'avez «hébergé» sur un serveur. Soit dans vos propres murs, soit chez

Edvige, un fichier mis à l'index

31/10/2008 00:00:00 - Edvige est morte. Ou sacrément sonnée », écrit Gaël Cogné (Libération, 19 septembre). La ministre d...... Edvige est morte. Ou sacrément sonnée », écrit Gaël Cogné (Libération, 19 septembre). La ministre de l'Intérieur, Michèle Alliot-Marie (MAM), a été priée de revoir sa copie sur le fichier Edvige

En bref - Handicap : l'État entend "remettre de l’ordre" dans les vacances adaptées

28/09/2023 00:00:00 - Elles avaient promis de la transparence. Le 25 septembre, Aurore Bergé et Fadila Khattabi ont dévoi...... du public aux normes de sécurité et aux administrations pour "qu’aucun séjour ne soit validé sans l’existence [des attestations ad hoc] dans leur dossier". La création d’un fichier national recensant

PJJ - Quelles règles de contrôle des antécédents judiciaires des intervenants ?

19/08/2022 01:00:00 - Le contrôle des antécédents judiciaires des professionnels et bénévoles intervenant auprès des mine...... de consultation, restrictions…). Outre le fichier des auteurs d’infractions sexuelles (Fijais), celui des infractions terroristes (Fijait) et le bulletin n° 2 du casier sont désormais aussi visés par les seuls

Mineurs non accompagnés - « Passons à une vraie présomption de minorité »

26/02/2024 00:00:00 - Autrice d'une thèse sur la protection des mineurs non accompagnés, la chercheuse Léa Jardin pointe l...... pas interroger le fondement même de la protection : le mineur est-il en danger ? En outre, le fichier d’appui à l’évaluation de minorité (AEM), introduit en 2018, a été confié aux préfectures, symboliquement

Factures électroniques - E-invoicing, la petite révolution de la compta

06/09/2023 00:00:00 - Les factures électroniques deviendront progressivement obligatoires pour les grandes entreprises ain......, la date de la transaction, l’identité du client, le prix unitaire, le taux de TVA, la quantité… Le format rassemble un fichier XML et un PDF pour en garantir la lisibilité. Première démarche : cartographier

Protection des enfants - Le projet de loi attendu au Parlement début juillet

16/06/2021 00:00:00 - Parmi les dispositions du projet de loi relatif à la protection des enfants, dévoilé mi-juin ? L’in...... des agréments des assistants familiaux et une réforme de la gouvernance, via la fusion des acteurs historiques (CNPE, Giped…). Il prévoit aussi de rendre obligatoire le très contesté fichier d’évaluation

Numérique en santé - Extension du RPPS et du Finess

12/10/2022 01:00:00 - Après une phase d’expérimentation lancée en mars 2021, l’inscription des professionnels du secteur ...... sécurisé En outre, le périmètre du fichier national des établissements sanitaires, médico-sociaux et sociaux (Finess) est lui aussi étendu. Il s’ouvre désormais à d’autres structures, hormis celles

En bref - Protection de l’enfance : un volet législatif pour "amplifier la dynamique engagée"

17/06/2021 00:00:00 - Le projet de loi relatif à la protection des enfants a été présenté le 16 juin. Comme prévu, il por...... l’exécutif. Fruit de concertations, les conditions d’exercice des assistants familiaux sont aussi revisitées (fichier des agréments, rémunération minimale pour l’accueil d’un enfant...). Autre axe ? La réforme

Sécurité sanitaire - Du nouveau pour les ESSMS

18/01/2023 00:00:00 - Si les propriétaires [1] des établissements recevant du public ont vu évoluer, le 1er janvier, leur......, plomb…) doit être mise en œuvre et consignée dans le fichier des installations. En cas de dysfonctionnements avérés, la liste des mesures déployées pour éliminer (ou réduire) le risque de non-respect

En bref - Violence sur mineurs : l'interdiction d'exercer à titre définitif élargie

29/04/2021 00:00:00 - De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal....... De nouvelles infractions pour punir les actes sexuels sur les mineurs sont intégrées au Code pénal. Les décisions sont toutes inscrites dans le fichier judiciaire automatisé des auteurs