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01/06/2022 - ...
. En outre, il est à noter qu’un administrateur provisoire peut également être désigné dans le cadre de la procédure dite de remédiation financière visée à l’article L313-14-1 du CASF, qui permet à l’autorité...
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29/06/2022 - ...
de la Cour de cassation du 30 janvier 1996 [2] rendue lors d’une procédure de redressement judiciaire au cours de laquelle l’administrateur judiciaire avait délégué certains de ses pouvoirs au chef...
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01/01/2025 - ...
, la rupture, intervenue par le terme du CDD et non par une procédure de licenciement régulière comme le commande le CDI, devient sans cause réelle et sérieuse et offre également au salarié la possibilité...
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23/09/2015 - ...
À partir du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure pour les commandes publiques est relevé à 25000 euros, a annoncé le gouvernement. En dessous de ce palier, les marchés de fournitures...
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03/01/2024 - ...
avec la HAS… Certes, le législateur a manqué de clarté car la loi n° 2002-2 évoque une procédure d’évaluation (interne et externe) de la qualité des prestations et des activités des ESMS, mais ne prononce...
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19/08/2022 - ...
vaccinés. Du moins pour l’heure : la procédure permettant leur retour, après avis de la Haute Autorité de santé (HAS) constatant que l’obligation vaccinale n’est plus médicalement justifiée, est instaurée. ...
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20/12/2017 - ...
La procédure de contestation par le salarié ou par son employeur de l’avis d’(in)aptitude émis par le médecin du travail est retouchée. Depuis le 1er janvier, le recours émis devant le conseil...
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29/03/2023 - ...
pour mettre en œuvre ses stratégies. Comment distinguer les différents types de contrôle ? Par leurs moyens (le respect de standards et procédures, la mesure des performances, l’adhésion aux valeurs, etc...
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06/03/2019 - ...
Soutenir les établissements et services, mettre en place des procédures de contrôle interne… Les gestionnaires peuvent optimiser leur organisation et se doter d’un outil de pilotage stratégique grâce...
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04/10/2023 - ...
de reconnaissance, la caisse dispose de trente jours francs pour statuer, sauf en cas d’investigation où la procédure impose un délai de quatre-vingt-dix jours francs. À l’issue de ces périodes, son silence vaut...
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