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Direction[s] Clés
Veille juridique
21/12/2016 - ...
et services et certains lieux de vie et d'accueil. Un décret du 16 décembre 2016 organise cette transmission. Un décret du 16 décembre 2016, applicable à partir du 1er février 2017, organise la transmission...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
20/06/2016 - ...
: ces règles ne concernent pas les lieux de vie et d'accueil (LVA) qui sont soumis à un régime juridique spécifique. La loi ASV a exclu le recours aux AAP pour ces structures dont la capacité est en principe...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/03/2014 - ...
autres, le contrat de séjour, le livret d’accueil ou l’institution du conseil de la vie sociale. Les établissements d’hébergement pour personnes âgées ont par ailleurs désormais l’obligation de restituer à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
19/12/2016 - ...
Depuis le 15 décembre 2016, les personnes morales de droit privé gestionnaires d’ESSMS ou de lieux de vie et d’accueil peuvent être contrôlées par ces juridictions financières : Cour des comptes...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/11/2015 - ...
Mentionnés dans la récente réforme du droit d’asile, 3 documents-types relatifs au fonctionnement des centres d’accueil pour demandeurs d’asile (Cada) viennent d’être déterminés par arrêtés...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
10/07/2013 - ...
de rencontre, un arrêté du 28 juin 2013 détermine les modalités d’organisation et de fonctionnement à prévoir dans le règlement du lieu ainsi que le nombre minimum d’accueillants présents par famille accueillie...
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Veille juridique
07/11/2014 - ...
; - L’autorisation de création, d’extension et de transformation des ESSMS et des lieux de vie et d’accueil soumis à la procédure d’appel à projet, « lorsque la décision relève notamment de l’Etat...
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Veille juridique
12/05/2017 - ...
délivrées à compter du 1er juin 2017. Il n'impacte pas ces deux types d'autorisations : celles qui ont donné lieu, avant le 1er juin 2017, à la publication d’un avis d’appel à projet ; celles...
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Veille juridique
07/07/2016 - ...
du code de la santé publique). Les lieux de vie et d'accueil (LVA) ne sont ainsi pas concernés. Accord des usagers En tout état de cause, la création du DMP nécessite le consentement exprès et éclairé...
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Veille juridique
13/02/2014 - ...
de séjour, le livret d’accueil, l’institution du conseil de la vie sociale et le règlement de fonctionnement des établissements. L’instauration d’une amende administrative en cas de non-respect des droits...
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