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Direction[s] Clés
Veille juridique
26/11/2018 - ...
L'article 125 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) modifie, à divers titres, le cadre juridique applicable aux établissements et services sociaux...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/09/2017 - ...
Valorisés par la loi Santé du 26 janvier 2016, les projets territoriaux de santé mentale (PTSM) voient leur cadre juridique enfin détaillé par un décret publié fin juillet. L'un de leurs objectifs...
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Veille juridique
27/01/2017 - ...
en œuvre du plan d'aide à l'investissement (PAI) pour 2017 dont le cadre a été détaillé quelques jours plus tôt par arrêté. L'an dernier, il avait fallu attendre début juin pour que les règles soient fixées...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
06/05/2015 - ...
concernant les enfants et à l’adaptation de l’offre existante (78,9 millions d’euros) ; A la création de places dans le cadre du schéma national handicap rare (22,6 millions d’euros) ; A l’accompagnement...
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Veille juridique
18/02/2015 - ...
première demande » qui pourra être utilisé, à la demande de l'élève handicapé majeur ou, s'il est mineur, de ses responsables légaux, par l’équipe éducative dans le cadre d'une première élaboration d'un PPS. ...
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Veille juridique
03/07/2013 - ...
par le préfet de département, pour pouvoir être désignés dans le cadre d’une décision judiciaire. Peuvent procéder à cette désignation : Le juge aux affaires familiales : lorsque, conformément à l’intérêt...
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Veille juridique
04/02/2013 - ...
dès la signature d’une convention entre l’ARS et le porteur sélectionné (annuelle ou pluriannuelle) et le recrutement du pilote. L’objectif est, d’une part, de « proposer une réponse harmonisée, complète et adaptée...
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Veille juridique
23/01/2015 - ...
le cadre juridique applicable aux dépenses pouvant être financées par le fonds « Asile, migration et intégration » (Fami) et le fonds pour la sécurité intérieure (FSI) établis par la Commission européenne...
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Veille juridique
20/10/2014 - ...
et de résultats du fonctionnaire ». Ces versements exceptionnels doivent être effectués par l’établissement d’affectation de l’intérimaire, mais « remboursés, par le biais d’une convention, par l’établissement...
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Veille juridique
15/06/2017 - ...
sont toutefois à signaler par rapport au cadre fixé l'an dernier. Patients atteints de maladies chroniques Les crédits dédiés aux expérimentations, prévues par l'article 92 de la loi Santé du 26 janvier 2016...
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