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Veille juridique
19/04/2016 - ...
administrative annule un point particulier de l'arrêté de 2014 - le troisième alinéa de l'article 1er - considérant qu'il exigeait plus que ce que prévoit l'article R. 314-40 du code de l'action sociale...
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Veille juridique
21/10/2016 - ...
de la personne de confiance précédemment désignée (article L. 311-4, alinéa 6 du code de l'action sociale et des familles). Enfin, les directeurs de CADA ne sont pas tenus par cette obligation si l'information...
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Veille juridique
27/08/2013 - ...
L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles, relatif au recours formé à l’encontre de l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’Etat. Laissant le soin au législateur de remédier au vide...
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24/11/2014 - ...
avant le 3 janvier 2002 ont jusqu’au 3 février 2015 pour communiquer leurs résultats d’évaluation. Selon l’article L 313-5 du code de l’action sociale et des familles (CASF), « l'autorisation [d’un ESSMS...
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03/07/2013 - ...
de l’action sociale et des familles. Modalités d’application Pour pouvoir être désignés par le juge, les espaces de rencontre en activité au 18 octobre 2012 (date d’entrée en vigueur du décret) doivent avoir...
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25/05/2016 - ...
». Procédures pénales La loi du 14 avril 2016 ont apporté plusieurs modifications au cadre légal fixé notamment dans le code de procédure pénale (CPP) et le code de l’action sociale et des familles (CASF) visant...
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13/11/2014 - ...
de l’action sociale et des familles, « fai[sai]t obstacle à ce que le responsable de l’établissement puisse être désigné en qualité de MJPM ». La mention « ou, à défaut, par le directeur de l'établissement...
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Veille juridique
29/05/2017 - ...
et nuisibles à la qualité de prise en charge des résidents. Ce qui ne revient pas à témoigner de mauvais traitements ou de privations infligés à ces derniers. L'immunité accordée par le code de l'action sociale...
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13/01/2016 - ...
médicalisés » (LAM) viennent d’être spécifiées par décret. Un décret du 11 janvier 2016 intègre à la partie réglementaire du code de l’action sociale et des familles, relative aux conditions techniques...
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01/08/2012 - ...
Le Conseil constitutionnel vient de déclarer contraires à la Constitution les dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles relatif au recours...
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