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Gérer
06/09/2023 - ...
ou égales au total à 15 % de la capacité autorisée » est une possibilité figurant dans l’article D. 313-24-1 du Code de l'action sociale et des familles [1]. Sur le papier, l’idée paraît excellente...
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05/01/2012 - ...
Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 : introduit dans le Code de l'action sociale et des familles les modes de tarification du secteur associatif habilité de la Protection judiciaire...
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Gérer
03/01/2018 - ...
? Sur quel fondement agir ? Aucune action propre n’est ouverte aux Ehpad. En effet, celle résultant des dispositions de l’article L132-7 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) est réservée au représentant...
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Piloter
02/09/2022 - ...
constitutionnel. Parmi les articles rejetés par les Sages se trouvait en particulier une modification de l'article L312-8 du Code de l'action sociale et des familles (CASF), visant à soumettre les organismes...
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Gérer
28/12/2022 - ...
de l'article L313-12 du Code de l'action sociale et des familles (CASF) (Ehpad et petites unités de vie – PUV) ou de l'article L313-12-2 du CASF [3], les accords conventions agréés ne s’imposent...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
17/11/2017 - ...
à leurs besoins (article L. 312-5-3 du code de l'action sociale et des familles). Les PDALHPD en cours doivent, s'il y a lieu, être révisés pour se mettre en conformité avec les dispositions du décret...
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Gérer
01/06/2022 - ...
La nomination d’un administrateur provisoire Selon les dispositions de l’article L313-14 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), la nomination d’un administrateur provisoire ne peut intervenir...
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Gérer
01/01/2021 - ...
, que ce soit entre salariés, avec les personnes accompagnées ou les familles, car cela justifie d’interroger sa propre subjectivité dans le contexte de prise de décision, d'observer sa place dans le système, le jeu...
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Piloter
28/09/2022 - ...
inscrite au CASF Fruit de la démarche de consensus initiée par la Commission nationale ad hoc, une définition de la maltraitance a fait son entrée dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF...
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Piloter
01/03/2023 - ...
publics pour mieux accompagner les familles en difficultés. Si l’action éducative en milieu ouvert (AEMO) pouvait se résumer à un état d’esprit, ce serait la capacité à sortir d’une relation contrainte...
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