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Veille juridique
11/04/2014 - ...
de « mesures de régulation », en raison de la surexécution de la dépense, dans le champ du handicap, la réouverture du tarif global pour les personnes âgées et la revalorisation de 1,1 % de la masse salariale...
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Veille juridique
04/09/2017 - ...
Dévoilés par l'instruction du 3 juillet dernier, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à...
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Veille juridique
08/03/2018 - ...
Les dotations régionales limitatives (DRL) pour cette année relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement (CPH) des réfugiés et bénéficiaires de la protection...
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Veille juridique
03/10/2018 - ...
Les montants des dotations régionales limitatives (DRL) pour l'exercice 2018 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) viennent d'être publiés au Journal officiel du 3...
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Veille juridique
08/03/2018 - ...
Un arrêté du 2 mars fixe le montant des dotations régionales limitatives (DRL) pour 2018 destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA...
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07/06/2017 - ...
Dévoilée par circulaire, la décision de la directrice de la CNSA fixant les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 consacrées au fonctionnement des établissements et services...
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15/05/2013 - ...
», précise la DGCS. Cotation des mesures Le financement des services tutélaires s’opère, comme le rappelle la circulaire en préambule, par une dotation globale modulée en fonction de 12 indicateurs spécifiques...
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03/06/2015 - ...
. Enfin, la circulaire revient sur des cas particuliers de tarification, tels que celle des centres éducatifs fermés (CEF), soumis depuis 2013 à une dotation globale de financement. La question...
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09/05/2017 - ...
complémentaires" au forfait global de soins. Des exemples de dépenses entrant dans le champ de ces financements sont donnés : bilan bucco-dentaire à l’entrée en Ehpad ; actions de prévention des chutes ; surcoûts...
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10/08/2012 - ...
, dans une circulaire du 19 juillet 2012, les orientations relatives à l’examen des budgets prévisionnels 2012 de ces services. Modalités de financement La dotation globale de financement des services MJPM et DPF...
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