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Direction[s] Clés
Veille juridique
04/03/2013 - ...
septembre 2013, sous peine de devoir régler une pénalité pour la période pendant laquelle l’entreprise est en infraction. Son montant est plafonné à 1 % des rémunérations ou gains, ou à 10 % du montant...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/05/2017 - ...
d’adapter le rythme de convergence dans le cadre du CPOM et d’y prévoir un échéancier dérogatoire négocié. Ce, sous réserve de respecter le terme du 31 décembre 2023 "pour la résorption définitive de l’écart...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/05/2017 - ...
de la date d'effet de cet agrément, une autorisation ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. Du fait de leur passage sous le régime de l'autorisation, les Saad sont soumis à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
02/09/2015 - ...
de s’acquitter partiellement de cette obligation. Ainsi, les entreprises auront désormais la possibilité de passer des contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services avec des travailleurs...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
07/11/2013 - ...
de l’article R. 314-97 devant les juridictions administratives, et par voie de conséquence d’obtenir l’annulation des arrêtés pris sur cette base réglementaire. Autrement dit, et sous réserve de confirmation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
29/06/2015 - ...
Les entreprises relevant de l’économie sociale et solidaire pourront demander à bénéficier, à compter du 1er juillet 2015, d’un nouvel agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale », sous...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/10/2013 - ...
, des extraits de jurisprudence sous forme de questions/réponses. Des précisions sont ainsi apportées sur des sujets aussi divers que les modalités de retenue sur traitement d’un agent gréviste, la proratisation...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
14/02/2017 - ...
, des caractéristiques, notamment du profil de résistance aux anti-infectieux, de l'agent pathogène en cause, soit de la localisation ou des circonstances de survenue de l'infection chez les personnes atteintes ; IAS sous...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
13/02/2017 - ...
de professionnels libéraux plutôt que le recours à des établissements ou services. Les informations sont à transmettre sous format papier ou sur support électronique - notamment dans le cadre de "répertoires...
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Veille juridique
27/08/2013 - ...
de naissance pour les enfants nés sous X (disposition nouvelle) ; toute personne ayant assuré la garde de droit ou de fait de l’enfant (et non plus « toute personne justifiant d'un lien avec lui, notamment...
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