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Direction[s] Clés
Veille juridique
12/01/2018 - ...
d'autorisation de fonctionner des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). Comme prévu par la réforme constitutionnelle de 2003 souvent qualifiée d' "Acte II de la décentralisation", un droit...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
05/12/2012 - ...
Un décret du 22 novembre 2012 modifie, à compter de 2013, les dispositions relatives à l'objectif et à la procédure d’élaboration du bilan social dans les établissements de la fonction publique...
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Veille juridique
26/11/2018 - ...
temporaires à la procédure des appels à projet (AAP), conditionnées à la conclusion d'un CPOM, pour la délivrance des autorisations des structures relevant du champ "insertion/exclusion" ; les cas d'exonération...
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Veille juridique
31/08/2016 - ...
d'autorisation des établissements et services sociaux ou médico-sociaux (ESSMS). La récente réforme de la procédure des appels à projets les impacte donc, d'où la distinction opérée par le ministère entre...
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Veille juridique
08/01/2014 - ...
Une instruction revient sur la mise en œuvre des évaluations externes et détaille notamment les conditions de prise en compte de la certification et la procédure d’appréciation des rapports...
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Veille juridique
31/07/2015 - ...
La loi relative à la réforme de l’asile vient de paraître au Journal Officiel. Elle prévoit notamment une réduction des délais à chaque étape de la procédure, l’instauration d’un hébergement...
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Veille juridique
28/03/2018 - ...
de dépense". Projets d'autorisation d'extension En matière d'AAP, le droit de dérogation porte sur deux points. Le premier concerne la définition du seuil de soumission des extensions de capacité à...
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Veille juridique
13/09/2016 - ...
général de l'agence régionale de santé (ARS). En ce sens, les gestionnaires doivent déposer un dossier de demande d'autorisation complémentaire dont le contenu est détaillé par l'annexe II de l'arrêté...
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Veille juridique
12/05/2017 - ...
délivrées à compter du 1er juin 2017. Il n'impacte pas ces deux types d'autorisations : celles qui ont donné lieu, avant le 1er juin 2017, à la publication d’un avis d’appel à projet ; celles...
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Veille juridique
09/05/2017 - ...
la capacité est inférieure à 25 places. En marge de leurs nouvelles règles de tarification, l'administration invite les ARS à régulariser leurs arrêtés d’autorisation du fait que certaines Puv ont été...
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