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Direction[s] Clés
Veille juridique
18/12/2012 - ...
Comme prévu par la loi de finances pour 2011, le transfert de la gestion de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés (DOETH) à l’Association gestionnaire du fonds...
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Veille juridique
27/06/2016 - ...
prévisionnelles de l’établissement ou du service. Il en est de même quand la demande d’extension porte non sur la capacité autorisée, mais sur la fraction de celle-ci donnant lieu à financement public. Délivrance...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/10/2012 - ...
sur la pénalité qui en découle, jusqu’à la création des contrats de génération. Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a institué une pénalité mensuelle de 1 % des rémunérations, à...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
09/05/2016 - ...
des "pôles de compétences et de prestations externalisées" dont le cahier des charges est fixé en annexe d'une instruction du 12 avril 2016 et dont le financement s'appuie notamment sur le fonds d’amorçage...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
01/08/2012 - ...
n°141 modifie certains taux de cotisation dus par l’employeur et le salarié concernant le régime de prévoyance : le taux de cotisation, à la charge exclusive de l’employeur, destiné au « financement...
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Direction[s] Clés
Veille juridique
03/06/2014 - ...
de la réunion devra également préciser : - la mention de l'autorité ou des autorités compétentes pour délivrer l'autorisation ; - l'objet, le montant et l'origine des financements publics à mobiliser...
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Veille juridique
06/05/2014 - ...
% devra permettre la pérennisation des places financées en 2013 et la création de 500 places nouvelles ; Centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), qui bénéficient d’une enveloppe de 623...
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Veille juridique
14/03/2016 - ...
), et dans une moindre mesure celui des conseils départementaux, dans chacune des étapes de l'expérimentation d'un "modèle intégré d'organisation, de fonctionnement et de financement" des services polyvalents d'aide...
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Veille juridique
23/02/2016 - ...
de cotisations et contributions de sécurité sociale. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a admis la possibilité pour l'employeur de conclure une transaction avec l'Urssaf. La publication...
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Veille juridique
27/01/2016 - ...
du déblocage de financements nouveaux : les crédits de renforcement ne seront attribués « qu'à certaines structures médico-sociales, sur la base de plans d'amélioration de la qualité précis, ambitieux...
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