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Direction[s] Clés
Veille juridique
30/05/2024 - ...
Faut-il se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant pour justifier une ordonnance de protection lorsque des faits de violence sont établis sur son parent ? Non, selon la Cour...
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Veille juridique
10/10/2016 - ...
Depuis le 1er octobre, le projet pour l'enfant établi pour tout enfant bénéficiant d'une mesure administrative ou judiciaire de protection de l'enfance (hors aides financières) doit être rédigé...
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Veille juridique
10/11/2016 - ...
L'évaluation de la situation d'un mineur à partir d'une information préoccupante, aménagée par la loi relative à la protection de l'enfant du 14 mars 2016 (dite loi Meunier-Dini), est encadrée...
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Veille juridique
06/12/2016 - ...
éducative pour les enfants qui leur sont confiés. Dans le droit fil du rapport Gouttenoire, la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfant (dite loi Meunier-Dini) acte la nécessité de questionner...
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Veille juridique
21/11/2017 - ...
la protection de l'enfant qui a permis au juge d'imposer, par décision spécialement motivée, que ce droit de visite du ou des parents soit exercé seulement en présence d'un tiers. Lequel, lorsque l'enfant...
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Veille juridique
03/07/2013 - ...
de l’enfant, il décide d’organiser le droit de visite du parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale dans un espace de rencontre ; ou lorsque la résidence de l’enfant est fixée au domicile...
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Veille juridique
28/11/2013 - ...
Le Conseil d’Etat vient de rejeter la requête des parents d’un enfant autiste demandant à l’administration de prendre « toutes mesures nécessaires » pour assurer son placement dans un institut médico...
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Veille juridique
28/11/2016 - ...
Reconnu par la loi Asile du 29 juillet 2015, le droit des gestionnaires de lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile - dont les Cada - d'exiger, de ces étrangers, une caution à l'occasion...
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Veille juridique
17/10/2012 - ...
, des parents et des proches. Agrément Lorsque l’intérêt de l’enfant le commande, le juge aux affaires familiales peut désigner un espace de rencontre pour que s’effectue le droit de visite du parent non...
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Veille juridique
29/11/2012 - ...
par un décret du 27 novembre 2012. Il est ainsi précisé que : après avoir décidé que le droit de visite s’effectuera dans un espace de rencontre, le juge doit en déterminer la durée et la périodicité ; il peut à...
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