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17 résultats pour votre recherche "Services mandataire judiciaires à la protection des majeurs"

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Direction[s] Clés
Veille juridique

Protection des majeurs - Le directeur d’établissement ne peut se substituer au mandataire judiciaire

13/11/2014 - ... Dans une récente décision, le Conseil d’Etat a jugé que le responsable d’un établissement social ou médico-social ne peut remplacer le mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM...
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Veille juridique

Protection des majeurs - Fixation officielle des DRL 2017

04/09/2017 - ... Dévoilés par l'instruction du 3 juillet dernier, les montants des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à...
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Veille juridique

Financement des établissements - Les dotations régionales des services de protection des majeurs

20/08/2012 - ... Un arrêté du 3 août 2012 fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Il fait suite à...
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Veille juridique

Protection des majeurs - Publication de l’arrêté fixant les dotations des SMJPM

17/06/2015 - ... Dévoilées il y a plus de deux semaine à l’occasion de l’instruction relative à la campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services...
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Veille juridique

Protection des majeurs - Baisse des dotations régionales limitatives pour l'exercice 2017

21/08/2017 - ... Le montant prévisionnel des dotations régionales limitatives (DRL) 2017 pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) affiche une baisse d'environ 0,14 % par rapport à...
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Veille juridique

Protection des majeurs - Fixation des dotations régionales des SMJPM pour 2014

05/06/2014 - ... Un arrêté du 20 mai dernier fixe le montant des dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM...
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Veille juridique

Protection des majeurs - Lancement de la campagne budgétaire 2013

15/05/2013 - ... 2013 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et des services délégués aux prestations familiales (SDPF) qui sont, à quelques différences près, identiques à celles de 2012...
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Veille juridique

Protection des majeurs - Mise au point sur la gestion des biens des résidents en établissements publics

04/03/2014 - ... la protection est confiée à une personne ou à un service préposé d’un établissement public de santé (EPS), social ou médico-social (ESMS), agissant en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs...
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Veille juridique

Financement des établissements - Orientations budgétaires pour 2012 des services de protection des personnes

10/08/2012 - ... La campagne budgétaire 2012 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être lancée. Après avoir rappelé les modalités...
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Services tutélaires - Publication des orientations budgétaires 2015

02/06/2015 - ... La campagne budgétaire 2015 des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des services délégués aux prestations familiales vient d’être lancée. Elle s’inscrit dans la droite...