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23/05/2024 - ...
du dispositif, y sont rappelées les conditions d’octroi de cette protection, la procédure de déclenchement et les modalités présidant à sa mise en œuvre. Comme promis en septembre lors du lancement du plan...
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16/02/2023 - ...
En application de la loi "Pouvoir d'achat" du 16 août 2022, de nouvelles modalités relatives aux négociations sociales sont établies. La durée maximale de la procédure d'extension des accords...
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23/11/2023 - ...
de commerce (renommé tribunal des activités économiques) à l'ensemble des procédures amiables et collectives et ce, à titre expérimental pour une durée de quatre ans. Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 ...
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07/03/2024 - ...
les procédures d’examen des demandes d’agrément d’accords d’intéressement ou encore d'étudier des formules dérogatoires en matière de participation adaptées aux associations. Le tout sans remettre en cause...
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28/11/2024 - ...
complètement. Pas question d’instaurer une procédure de comparution immédiate, ni même d’accepter la révision proposée des modalités d’atténuation de la peine, ont tranché les députés. Des mesures qui portent...
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01/06/2023 - ...
La procédure de déclaration des incidents significatifs ou graves de sécurité des systèmes d'information (SI) est détaillée. Pour rappel, elle s'applique aux établissements médico-sociaux...
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15/12/2022 - ...
Inspection des locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation, administration provisoire, régime des cessions d’autorisation... Les évolutions apportées à la procédure...
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15/06/2023 - ...
. C'est à la directrice du Centre national de gestion de veiller, en usant de tous les moyens mis à sa disposition, au respect de la procédure, dont les étapes et les documents associés sont détaillés...
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13/04/2023 - ...
ou de réduction des délais de procédure...). Parmi les domaines concernés : la promotion de la santé, la prévention des handicaps et de la perte d'autonomie, l'autorisation en matière de création et d'activité...
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01/09/2022 - ...
pour permettre à chaque acteur de prendre les mesures adéquates. Mise en œuvre du courrier d'injonction, désignation d'un administrateur provisoire, suspension d'urgence... La procédure à suivre est ainsi...
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