Financement / tarification
Pilotage des établissements du secteur social et médico-social : Dernières infos
22/04/2015
Si le Parlement prend son temps, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) prend les devants. Le 14 avril, son conseil a approuvé les comptes 2014 (21,632 milliards d’euros) [1] qui porte notamment la marque de la future...
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16/04/2015
Séance studieuse le 14 avril à la CNSA . Outre l’approbation des comptes 2014, en excédent (21,632 milliards d’euros), le conseil a adopté le budget modificatif 2015 (22,818 milliards d’euros), qui intègre le financement des mesures prises...
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18/02/2015
Les collectivités publiques doivent adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables, conformément à la loi sur l’ ESS . Seuil d’application : un montant annuel d’achats de 100 millions d’euros hors taxe. La majorité...
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21/01/2015
Le Conseil d’État a statué. Saisi par trois organisations de lieux de vie et d'accueil (LVA) sur le décret du 4 janvier 2013 organisant leur tarification [1], il l’a sanctionné fin 2014 pour deux motifs. Le premier ? Le texte attaqué permettait...
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18/12/2014
"À ce jour, nous ne disposons d’aucune garantie ni sur le montant du PAI pour les logements-foyers, ni sur le fait qu’il leur sera bien consacré." Mi-décembre, l’ Unccas ne cachait pas ses inquiétudes quant à l’avenir des crédits alloués aux...
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17/12/2014
Le pire a donc été évité pour le moment, reconnaissent neuf fédérations du secteur [1]. Début décembre, les députés ont adopté en première lecture le second projet de loi de finances rectificatives (LFR) pour 2014. Et avec lui, la modification...
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17/12/2014
Coup de semonce. Dans un référé daté de la mi-septembre [1], la Cour des comptes a rappelé aux pouvoirs publics l’urgence d’une réforme tarifaire – aboutie – des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) en...
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17/12/2014
Trois nouveaux dispositifs de financement de l' ESS , tous opérationnels début 2015, seront déployés par BPI France , a indiqué début décembre le ministère en charge. À savoir : la mobilisation d'un « fonds de fonds », ainsi qu’un autre...
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27/11/2014
C'est un rappel à l’ordre adressé au ministère des Affaires sociales et de la Santé. Dans un récent référé , la Cour des comptes pointe le retard pris en matière de révision des modalités de l’allocation de l’allocation de ressources...
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20/11/2014
La seconde loi de finances rectificative de l'année permettra-t-elle de sortir de l’imbroglio relatif au versement transport, créé en juillet dernier par la première LFR pour 2014 ? C’est ce que se sont entendu indiquer les associations du...
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20/11/2014
Les échanges ont été nourris au Conseil de la CNSA le 18 novembre. Au menu ? L'adoption du budget prévisionnel pour 2015 (22,667 milliards d'euros), qui prévoit entre autres une enveloppe de quelque 9,5 milliards d'euros pour le secteur du...
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19/11/2014
Le budget 2015 de la CNSA (22,667 milliards d’euros) a été approuvé le 18 novembre. Les membres du GR 31 ont voté contre, s’interrogeant notamment sur l’utilisation de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa). La...
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Articles En Bref
23/04/2026
"Comment peut-on justifier de bloquer, puis reprendre, des financements, alors qu’ils sont issus d’une enveloppe 'fermée' […] et que les besoins en matière d’autonomie n’ont jamais été aussi pressants ?" Au lendemain du dernier conseil de la...
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09/04/2026
Le conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a élu Paul Christophe à sa présidence le 8 avril. L'ancien ministre des Solidarités et de l'Autonomie du gouvernement Barnier succède ainsi à Jean-René Lecerf. À cette...
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09/04/2026
"Il appartient au gouvernement et à Départements de France de trouver la voie nécessaire pour assumer cette compétence locale, qui ne peut pas reposer sur les professionnels du domicile . " Entre refus d'agrément d'accords salariaux et crise...
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26/02/2026
"Cette fois, devant les risques désormais avérés d’une forte aggravation de la dégradation du secteur, Axess exprime et va traduire sa profonde révolte." Au lendemain de la conférence salariale du 18 février, l'exaspération domine chez...
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05/02/2026
Aucune fédération pour saluer l’adoption du PLF pour 2026 le 2 février, après le rejet de deux nouvelles motions de censure. Quelques heures plus tôt, tout en pointant les "ajustements" obtenus par rapport au texte initial, en faveur de...
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11/12/2025
Réunie le 10 décembre, la commission des Affaires sociales du Sénat a annoncé la couleur. Devant la "très faible réduction du déficit" prévue dans le PLFSS pour 2026 , voté en nouvelle lecture par l’Assemblée nationale la veille, elle a adopté...
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20/11/2025
Quand entrera en vigueur la réforme Serafin-PH ? En commission, les sénateurs ont réintroduit dans le PLFSS pour 2026 le principe d’une mise en œuvre dès 2027 dans les 4 000 établissements et services pour enfants handicapés. Si cette...
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13/11/2025
Dans cette affaire, le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bordeaux a acté plusieurs mesures pour faire face à la saturation permanente des dispositifs d’urgence. Il a ainsi mis en place une salle pour l’accueil de nuit des sans-abri...
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13/11/2025
La mobilisation des acteurs de l’insertion par l’activité économique (IAE) a été entendue par les députés de la commission des Finances. Le 9 novembre, les parlementaires ont voté plusieurs amendements au projet de loi de finances pour...
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30/10/2025
Le PLFSS pour 2026 est loin de faire l’unanimité. Le HCFEA a rendu un avis défavorable le 23 octobre. Motif ? "Parce que ce texte, loin de proposer une vision structurante pour le soutien à l’autonomie et aux personnes âgées, s’inscrit avant...
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Derniers Dossiers
Le vent de l’hybridation des ressources souffle de plus en plus fort dans le secteur social et médico-social. Les gestionnaires se tournent davantage vers la générosité privée, celle des particuliers comme des entreprises, pour financer des projet...
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Entre négociation avec les autorités, rapport de force et expertise, le dialogue de gestion est un enjeu essentiel. De lui dépendent la mise en oeuvre de réponses adéquates aux besoins des publics et le développement de projets. Parce qu’il...
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S’engager dans un recours contentieux : une démarche que les gestionnaires du secteur social et médico-social hésitent de plus en plus à faire. En effet, les obstacles sont nombreux : procédure complexe, risque de dégradation des relations avec...
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