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Protection des majeurs
La convergence tarifaire maintenue

18/06/2014

À lire les orientations de la campagne budgétaire 2014, pas d’embellie à attendre pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMJPM) et ceux délégués aux prestations familiales (SDPF). Après la diffusion des dotations régionales limitatives des premiers [1], la notification de la décision d’autorisation budgétaire devrait donc intervenir au plus tard le 5 août, stipule la Direction générale de la cohésion sociale. Pour les SMJPM, seule la masse salariale est revalorisée (+ 1 %). Soit un taux de reconduction des charges fixé à 0,82 %. Conséquence ? « Le secteur accumule du retard en termes de financements, ce qui aboutit aujourd’hui à ce que des services soient structurellement sous-dotés », déplore Hadeel Chamson, chef du service juridique à la Fédération nationale des associations tutélaires (Fnat).

Les CPOM privilégiés

En outre, la convergence tarifaire est reconduite : les SMJPM affichant, en 2012 et 2013, une valeur du point de service supérieure à 15 ne pourront espérer de mesures nouvelles. En revanche, ceux dont l’indicateur est compris entre 13,5 et 15 devront batailler ferme : les décisions seront prises « en fonction de l’évolution de l’activité et de son impact sur la valeur du point de service ». « Le mécanisme semble s’affiner, analyse Hadeel Chamson. Mais cet été, nous vérifierons auprès de nos adhérents la réalité des dotations versées par service et par département. Car rester sur des valeurs absolues ne veut rien dire, si elles ne sont pas corrélées à l’évolution croissante des mesures à laquelle les SMJPM doivent faire face depuis le début de l’année. »
Nouveauté 2014 ? La circulaire rappelle les avantages des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), « outil d’amélioration de l’efficience […] dans un contexte budgétaire exigeant et dans une optique de convergence des coûts ». Un revirement de doctrine, note le secteur.

Circulaire n° DGCS/2A/5A/5C/2014/157 du 16 mai 2014 

[1] Arrêté du 20 mai 2014

Gladys Lepasteur

Publié dans le magazine Direction[s] N° 122 - juillet 2014






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