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En bref
Les EA ont jusqu’au 30 avril pour transmettre leur avenant financier 2022

13/01/2022

Pour les entreprises adaptées (EA), les avenants financiers 2021 relevant d'une convention financière pluriannuelle en vigueur au 1er janvier 2022 sont automatiquement reconduits pour 4 mois maximum. Faute d'envoi à l'Agence de services et de paiement (ASP) des avenants conclus au titre de 2022 au plus tard le 30 avril, les paiements aux structures seront suspendus et les sommes déjà versées susceptibles d'être mises en recouvrement.

Arrêté du 31 décembre 2021






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