Renforcer l’efficience du financement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) : c'est l'un des objectifs de la campagne tarifaire pour 2026. Comment ? Par la réduction des effectifs autres que les délégués et la stabilisation du nombre de ces derniers (non-remplacement des emplois vacants, pas de création de poste supplémentaire même en cas d’augmentation de l’activité, etc.). Un effort qui portera, dans le cadre de la convergence tarifaire, en priorité sur les services ayant une valeur du point service (VPS) supérieure à 18 en 2024 et à 18,5 en 2025, ou ayant un nombre de professionnels important. Montant des économies prévues : 32 millions d'euros. « C'est incompréhensible ! Nous avons apporté la preuve de notre efficience. Le risque est de démolir un secteur qui fonctionne et ce au pire moment, face au mur démographique qui arrive, alerte Ange Finistrosa, président de la Fédération nationale des associations tutélaires. Comme nous n'avons pas le droit de refuser de nouvelles mesures de protection, la dégradation de la qualité de prise en charge sera inéluctable. »
Des crédits en baisse
L'enveloppe accompagnant la campagne baisse de 0,64 % en un an, pour un montant total de 788,9 millions d'euros, dont 4,9 millions pour l'information et soutien aux tuteurs familiaux et 1,5 million pour le soutien au pilotage (aucun crédit ne sera mobilisé pour financer de nouveaux projets). Ce budget comprend une évolution du tendanciel de 12,9 millions d'euros pour tenir compte d'une hausse de 1,6 % du nombre de mesures, de 0,9 % de la masse salariale et de 1,6 % des recettes (notamment due à la participation des personnes protégées) mais aussi du Ségur 2025 (34,5 millions) et d'un effet prix lié à l’inflation de 1,2 %. « Non seulement les crédits baissent, mais nous devons absorber l'extension du Ségur dont le coût oscille entre 32 et 50 millions d'euros selon les estimations. Cela revient pour nous à l'autofinancer », s'agace Ange Finistrosa.
Quid des dépenses nouvelles ? Elles porteront uniquement sur le recrutement de délégués mandataires, d’alternants ou d'apprentis dans les services ayant une VPS inférieure à 16 en 2024 et à 16,5 en 2025. Pour ceux où elle oscille entre 16 et 18 en 2024 et entre 16,5 et 18,5 en 2025, elles seront conditionnées à l'exécution... des mesures d’efficience.
Instruction n° DGCS/2A/5A/2026/70 du 1er juin 2026
Laura Taillandier
Publié dans le magazine Direction[s] N° 254 - juillet 2026