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En bref
Tout sur la convention Cada-État issue de la loi Asile

07/01/2016

Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 : adapte le contenu de la convention type conclue entre le préfet de département et le gestionnaire d'un centre d'accueil pour demandeurs d'asile (Cada), en application de la réforme du 29 juillet 2015. Y figurent notamment des taux cibles d’occupation (97 %) et de présence indue de personnes déboutées (moins de 4 %). Le schéma national d’accueil des demandeurs d’asile est par ailleurs fixé.






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