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En bref
L'employeur est tenu de fournir les attestations de formation

12/05/2022

Un employeur qui ne remet pas au salarié ses attestations de formation peut être condamné à lui verser des dommages et intérêts, selon la Cour de cassation. Ce, car il lui fait perdre une chance d'être recruté sur certaines offres d'emploi en ne pouvant pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications.

Arrêt du 13 avril 2022






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