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Hospitalière : modification du fonctionnement des commissions administratives paritaires

09/06/2022

En application de la loi Fonction publique, des règles de création des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique sont instaurées dans l'hospitalière. En outre, la liste des décisions individuelles examinées par ces instances est complétée, notamment en ce qui concerne le recrutement des travailleurs handicapés. La notion de formation restreinte, qui répondait à une logique organisationnelle fondée sur les grades, est supprimée. Est également fixée la faculté de réunir à distance ces commissions, en cas d'urgence ou de circonstances particulières.

Laura Taillandier






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